Réforme de la fiscalité du numérique : mission impossible ?

J’ai présenté mes propositions pour une modernisation de la fiscalité de l’économie numérique.

Elles ont une double ambition :

combler le vide juridique qui empêche nos États membres de taxer les activités des entreprises si elles n’ont pas de présence physique sur leur territoire.  Pour cela, nous créons le concept de « présence numérique », qui viendra s’ajouter à celui de présence physique dans les lois nationales sur l’imposition des sociétés.

– combler le trou grandissant dans les caisses de nos États membres. Pour cela nous proposons aussi de mettre en place une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires généré par certaines activités numériques dans l’Union. Cette taxe est par nature temporaire – elle s’appliquera en attendant que le nouveau standard juridique soit transposé et mis en œuvre dans les législations nationales.

 Je crois profondément en ces propositions : elles portent des valeurs de justice et d’équité. 

Mais la force de proposition de la Commission en matière fiscale ne suffit pas : le combat pour une fiscalité plus juste et plus moderne doit désormais être porté par les États membres !  Dans l’Union européenne, la règle d’adoption des propositions en matière de fiscalité est très claire : c’est celle de l’unanimité. Reconnaissons-le, elle nous a toujours freinés, souvent elle nous a bloqués.

Sur ce dossier cependant, j’ai la conviction qu’un accord rapide entre les 28 États membres est non seulement nécessaire mais aussi possible : je l’attends avant la fin de l’année !  Pourquoi cet optimisme de la volonté ?
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Les entreprises numériques : grandes absentes de la fiscalité européenne

En moins de 20 ans, la révolution numérique a bouleversé nos économies et la manière dont les entreprises créent de la valeur. De nouveaux acteurs ont émergé et leur business model est aujourd’hui plus innovant et dynamique que celui des entreprises traditionnelles. J’en suis convaincu : la numérisation croissante de nos économies est une chance. Elle est un atout pour la compétitivité, la croissance et l’emploi en Europe. Pour le dire simplement, le numérique est l’avenir de nos économies.

Ceci ne doit pas se faire au détriment de nos Etats et de nos sociétés, qui reposent sur des principes simples de contributions équitables au bien public et de redistribution au sein de l’économie.

Face à l’émergence de nouvelles activités digitales, nos règles fiscales, elles, n’ont pas évolué depuis les années 30 ! L’impôt des sociétés repose sur le principe d’une présence physique, c’est à dire l’existence d’usines, d’un siège social et, bien sûr, de salariés dans un pays donné. Ce principe ne fonctionne pas dans l’économie numérique pour une raison simple : ces entreprises sont immatérielles par essence n’ont pas besoin de boutiques ou d’usines, et peuvent se contenter d’un siège social dans un seul pays pour opérer partout dans le monde via Internet. Elles peuvent créer de la valeur et générer des bénéfices considérables sans être présentes physiquement sur un territoire ! Continuer la lecture

Pour faire de la fiscalité équitable un principe, sans exception !

Depuis le premier jour, j’ai inscrit mon mandat de Commissaire européen dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives dans l’Union européenne et contre les paradis fiscaux dans le monde : c’est mon combat.  Il ne plait pas à tout le monde, mais je l’assume profondément.

Le défi de la transparence et de l’harmonisation fiscale, est un de ceux que je suis déterminé à relever et sur lequel je souhaite être jugé en 2019. En décembre dernier, l’Union européenne franchissait un premier pas significatif vers plus de transparence et d’équité fiscale en publiant, pour la première fois de son histoire, une liste noire de paradis fiscaux. Notre voix s’est fait entendre. Un mois après la publication de cette liste, 8 pays prenaient des engagements écrits assez conséquents pour en sortir. Les ministres des finances européens discuteront mardi prochain des des engagements des pays frappés par les ouragans l’été dernier. A cette occasion, je redirerai combien ce sujet est crucial à mes yeux. Continuer la lecture

Spitzenkandidaten : pour un débat européen sans frontières

On me demande souvent d’expliquer l’Europe. Pour moi, c’est tout d’abord la fin des frontières entre nos peuples, nos universités, nos entreprises, nos cultures. Une communauté des valeurs et de destin, cimentée par le refus de la guerre, le combat contre le nationalisme, la quête de l’égalité sous toutes ses formes. Un espace où l’on circule librement, où l’on échange sans entraves des marchandises et des services, un forum commun où l’on discute des idées sur des enjeux d’intérêt partagé.

Qu’est-ce qui fragmente l’Europe aujourd’hui ? Pas ses frontières intérieures, largement disparues. Pas son passé, maintenant qu’elle a renoué avec sa vocation de continent unifié. Pas mêmes ses cultures, qui sont aujourd’hui des atouts majeurs pour nos jeunes qui étudient à l’étranger et apprennent les langues de leurs voisins.

Non : ce qui fragmente aujourd’hui l’Union européenne, c’est la politique! L’Union, c’est une seule zone économique et monétaire, un seul espace Schengen, mais 28 espaces politiques nationaux strictement étanches. Nous construisons l’Europe dans les faits, avec des actions concrètes. Mais paradoxalement, nous n’avons pas de débat européen, sur des enjeux européens. Il n’y a pas une discussion commune entre Bratislava et Berlin sur la défense européenne, entre Varsovie et Rome sur la crise des réfugiés ou entre Amsterdam et Athènes sur l’euro. Il y en a 28 – nationales et isolées, dans leur substance comme dans leur format. Et cela nous empêche de tirer le meilleur de notre projet européen. Continuer la lecture

En route pour la Grèce

En mai 2010, la Grèce devenait le premier pays de la zone euro « sous programme ». N’ayant plus les moyens de se financer sur les marchés, la Grèce obtenait des Etats membres de la zone euro une assistance financière massive – plus de 250 milliards d’euros depuis huit ans, avec les prêts du Fonds Monétaire International. Strictement conditionnés à la mise en œuvre de réformes économiques et budgétaires à l’ampleur sans précédent, trois programmes se sont succédés depuis lors pour réformer ce pays.

Huit ans plus tard, c’est la fin de cette époque qui se profile enfin. En août 2018, le troisième programme arrivera en effet à expiration, ouvrant la voie à une nouvelle ère pour le pays.

Il s’agit d’un moment crucial pour la Grèce, mais aussi pour la zone euro. Je suis à Athènes cette semaine pour appuyer les autorités grecques dans la préparation de ce tournant capital, et organiser au mieux avec elles les étapes qui nous séparent de cette échéance décisive. Continuer la lecture

Portrait chinois

Le Congrès du Parti socialiste a débuté dans l’indifférence voire la commisération médiatique. Et pourtant, il est important. Important pour le parti de Jean Jaurès, Léon Blum et François Mitterrand, qui joue sa survie: il peut aussi bien disparaître que lentement mais surement renaître. Important aussi pour la France et son équilibre démocratique: notre pays, comme l’Europe, a besoin d’une social-démocratie robuste, convaincante et crédible, sans quoi l’alternance se joue entre un centre attrape-tout et des populismes concurrents, d’extrême droite, de droite dure ou de gauche nationaliste. C’est la thèse que je développe dans mon dernier livre Dans ce clair-obscur surgissent les montres, qui paraît chez Plon.

Je ne serai pas un acteur direct de ce Congrès. Ce n’est pas mon rôle aujourd’hui, j’ai trop à faire dans mes responsabilités européennes, avec mes combats pour muscler la croissance, garantir la conclusion réussie du programme grec à l’été 2018 et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mes fonctions actuelles m’obligent de surcroît à une forme d’impartialité. Et puis, j’ai beaucoup donné à la joute partisane au fil des ans, et le goût des combats d’appareil m’est un peu passé. Continuer la lecture

Fiscal Transparency: from words to action

It is the EU’s goal to put an end to tax havens around the world – that’s what I’m fighting for. In order to achieve this, we have put pressure on many jurisdictions to change their tax laws and adopt European and international standards. Last December, Finance Ministers adopted a blacklist of tax havens – the first in the European Union’s history. This is not an end in itself. The objective is to get concrete commitments from the jurisdictions concerned. Some jurisdictions, which have already made such commitments, have been taken off the list: for example, I’m glad to say that this is the case for Tunisia – but Tunisia is not alone in being removed from the list.

But we mustn’t let down our guard – quite the opposite! Rather, the goalposts are shifting: in response to the EU’s call, about fifty jurisdictions have formally committed to respect the international standards. These jurisdictions have now been put on the EU’s « grey list » – in other words, they remain under close scrutiny! It will be up to them to demonstrate, over the coming months, that the commitments they have made have been kept and respected to the letter. This grey list is therefore at least as important as the blacklist! Continuer la lecture

Transparence fiscale: de la parole aux actes

L’Europe veut en finir avec les paradis fiscaux à travers le monde- c’est mon combat. Pour cela, elle a mis la pression sur de nombreux pays pour changer leur législation fiscale et adopter les standards européens et internationaux. En décembre dernier, les ministres des finances ont adopté une liste noire de paradis fiscaux- la première dans l’histoire de l’Union européenne. Celle- ci n’est pas une fin en soi. Elle vise à obtenir des engagements concrets de la part des États concernés. Certains pays, qui ont fait de telles promesses, sortent déjà de la liste: c’est par exemple le cas de la Tunisie, et je m’en réjouis- mais elle n’est pas seule à quitter cette liste.

Cela ne doit pas réduire notre vigilance, au contraire! Le terrain se déplace plutôt: une cinquantaine d’Etats se sont formellement engagés à respecter les standards internationaux, répondant à l’appel européen. Ces Etats sont aujourd’hui placés sur une « liste grise » européenne – autrement dit, sous étroite surveillance. Il leur reviendra de démontrer, dans les prochains mois, que les engagements qu’ils ont pris ont été tenus et respectés à la lettre. Cette liste grise est donc au moins aussi importante que la liste noire! Continuer la lecture