Adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Je salue l’adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement.

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse que j’ai publié à cette occasion.

En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur.

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, salue l’adoption par le parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs.

Pierre MOSCOVICI se réjouit que la réforme bancaire ait été présentée par beaucoup de parlementaires comme un exemple des meilleures pratiques en matière de dialogue entre le parlement et l’exécutif. Le large soutien reçu par le texte au parlement en témoigne.

Le premier objectif de la loi est de lutter contre les dérives de la finance.

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

La loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays.

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Programme de mon déplacement au G20 Finances à Moscou les 19 et 20 juillet

Je me rends demain et samedi 19 et 20 juillet à Moscou, pour participer aux réunions du G20 Finances.

Avec mes homologues, nous préparerons les engagements des membres du G20 au Sommet de Saint-Pétersbourg, qui aura lieu les 5 et 6 septembre prochains.

Au programme lors de ce déplacement, ma participation à la session conjointe associant les ministres du Travail et les ministres des Finances du G20. Cette réunion permettra de souligner l’importance de l’emploi parmi les objectifs des politiques économiques, de valoriser les initiatives prises en Europe en faveur de l’emploi des jeunes, et de souligner l’engagement du G20 en faveur de normes sociales et du droit du travail.

Je participerai ensuite à la réunion du G20 Finances associant ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales.

Je serai également présent à un point de presse conjoint avec le Secrétaire général de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), Angel Gurria, et mes homologues russe, britannique et allemand, à l’occasion de la présentation du rapport de l’OCDE et son plan d’action sur l’érosion des bases fiscales et l’allocation des profits. Nous soutenons les propositions ambitieuses de l’OCDE dans ce domaine.

Ce déplacement à Moscou, il est aussi important pour la poursuite de nos efforts en faveur de la transparence financière et pour des engagements concrets de la part du G20 dans la lutte contre les juridictions non-coopératives, en particulier dans le domaine fiscal. Je soutiendrai demain et samedi la mise en place d’un agenda exigeant sur la réforme des services bancaires et financiers, notamment pour lutter contre la manipulation des indices ou renforcer la régulation du shadow banking.

Je défendrai avec force, comme je l’ai toujours fait, le nécessaire équilibre entre croissance et consolidation budgétaire. Les stratégies de consolidation budgétaire, adaptées aux réalités économiques de chaque pays, doivent tenir compte de la nécessité de soutenir la croissance et l’emploi.

Je vous invite à suivre ce déplacement tout au long de ces deux prochains jours.

Question au gouvernement à l’Assemblée nationale : ma réponse sur le G8 et la lutte contre l’évasion fiscale

G8 et lutte contre l’évasion et la fraude fiscale : j’ai répondu cet après-midi à l’Assemblée nationale à la députée Fanny Dombre Coste et présenté les politiques nationales, européennes, et internationales qui sont autant d’avancées fortes dans ce domaine.

Le G8 qui s’est tenu hier et avant-hier a marqué des progrès essentiels dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Extraits de mon interview parue aujourd’hui dans Paris Match

 

Retrouvez ci-dessous des extraits de mon interview parue aujourd’hui dans Paris Match :

La zone euro ne pouvait tolérer une « économie casino », ni demander aux contribuables européens de régler à eux seuls la note. Il fallait donc agir.

Paris Match : Êtes-vous satisfait des décisions prises dans la nuit du 25 mars concernant Chypre ?
C’est un accord finalement juste. Nous ne pouvions pas rester inertes face à cette situation. Et il faut rappeler que l’économie chypriote reposait sur un système critiquable, où la totalité des dépôts bancaires représentait sept fois le PIB, avec des rémunérations des comptes très avantageuses et des impôts très bas, dont celui sur les sociétés. Les non-résidents détenaient 45% des dépôts. Ce système n’était plus soutenable puisqu’il y avait des fuites de capitaux. Sans oublier que la zone euro ne pouvait tolérer une « économie casino », ni demander aux contribuables européens de régler à eux seuls la note. Il fallait donc agir.

[…]

Le rôle du politique, c’est d’élever le débat, de rassembler, pas de diviser ou d’insulter.

Compte tenu de vos efforts, comment avez-vous régi aux attaques lancées par le Front de gauche et Jean-Luc Mélenchon ?
Se faire traiter de « salopard », dont on dit qu’il a « un nom et une adresse », est inacceptable en toutes circonstances. Ces attaques, qui ne sont pas un dérapage verbal mais bien une stratégie de dénigrement des sociaux-démocrates, mélangent l’invective, le dénigrement et la brutalité. Cela va trop loin. Le rôle du politique, c’est d’élever le débat, de rassembler, pas de diviser ou d’insulter. […]

Vous pouvez retrouver la suite de cette interview dans le magazine Paris Match, paru ce jour, ou en cliquant sur le lien suivant : http://www.parismatch.com/Actu-Match/Politique/Actu/Pierre-Moscovici-La-mechancete-de-melenchon-est-regrettable-473941/

Ma réponse au député Christophe Sirugue sur Chypre – Questions au gouvernement

J’ai répondu aujourd’hui au député Christophe Sirugue sur Chypre lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

Il fallait agir à Chypre car le système menaçait de s’effondrer. Cet accord est global et juste.

 

Les vidéos de mes interventions lors de l’Eurogroupe extraordinaire d’hier à Bruxelles sur Chypre

Une réunion extraordinaire de l’Eurogroupe s’est tenue hier et cette nuit à Bruxelles, au sujet de Chypre, pour assainir la situation de son système bancaire.

Un accord exigeant, global et juste a été trouvé, avec une garantie totale des dépôts inférieurs à 100 000 €, et pas de taxe spécifique sur les dépôts.

Retrouvez ci-dessous les interviews que j’ai données à cette occasion, à mon arrivée à Bruxelles, puis à la fin de la réunion, et lors de ma conférence de presse :

Arrivée à Bruxelles :

La position de la France, depuis le début, a toujours été qu’il n’était ni souhaitable ni raisonnable de toucher les dépôts des petits déposants.

 

Sortie de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe :

C’est un bon accord, qui permet de résoudre la situation actuelle de Chypre et qui protège les petits épargnants.

Conférence de presse après la fin de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe :

Avec les décisions prises aujourd’hui, nous avons résolu l’essentiel des difficultés du secteur bancaire chypriote. La France a fait entendre ses thèses.

Partie 1/5 :

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« Mon plan pour réduire les délais de paiement » : tribune publiée dans Les Echos

Mon plan pour réduire les délais de paiement

Retrouvez ci-dessous ma tribune parue aujourd’hui dans le quotidien Les Echos au sujet des délais de paiement.

J’ai été récemment interpellé dans ces colonnes à propos des délais de paiement (« Les Echos » du 27 février) : « Encore un effort, Monsieur Moscovici », me disait-on. Je veux dire en quoi le plan que j’ai annoncé au Salon des Entrepreneurs est une réponse forte et cohérente à la question soulevée.

Derrière les délais de paiement se cache un enjeu macroéconomique, tellement important que le Premier ministre l’a mis au troisième rang des décisions du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Pourquoi, d’abord, s’intéresser à ce qui peut apparaître comme un simple sujet de relations commerciales ? Parce que derrière les délais de paiement se cache un enjeu macroéconomique, tellement important que le Premier ministre l’a mis au troisième rang des décisions du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. On oublie trop souvent qu’à court terme les banques des entreprises… ce sont surtout les entreprises elles-mêmes. Comme le précise le rapport de Jean-Michel Charpin, que j’ai récemment rendu public, les délais de paiement que s’octroient les entreprises entre elles sont à l’origine d’un crédit implicite de court terme qui représentait en 2012 plus de 600 milliards d’euros, soit… 30 % du PIB.

J’ai proposé, il y a trois semaines, un plan de renforcement de la trésorerie des entreprises.