Conclusion du colloque « Nouvelles directives marchés publics et concessions. Quelle transposition en droit français ? » : discours et communiqué de presse

J’ai conclu aujourd’hui à Bercy le colloque « Nouvelles directives marchés publics et concessions. Quelle transposition en droit français ? ». J’y ai souligné la nécessaire simplification et meilleure utilisation stratégique de la commande publique au soutien des politiques publiques, ayant engagé un travail approfondi de modernisation de l’achat public. La transposition des directives permet de repenser le droit interne de la commande publique pour plus d’unité et de cohérence, avec pour guide la simplification, la sécurisation, et la rationalisation. En ce sens, la concordance des agendas européen et français est essentielle pour une plus grande efficacité de la commande publique en France et en Europe.

Retrouvez ci-dessous mon discours et le communiqué de presse publié à l’issue de ce colloque :

1. Discours de conclusion

Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances

Clôture du colloque sur la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics

– Mercredi 12 mars 2014 –

 

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs,

 

Bonjour à tous et merci de votre présence en nombre aujourd’hui à Bercy. Je suis heureux de venir clore cette journée de riches échanges et j’espère pouvoir apporter quelques réponses à certaines des questions qui ont émergé de vos débats.

J’aimerais d’abord vous dire un mot de la « concordance des temps » européen et français dans le domaine de la commande publique et je me réjouis que ce colloque nous donne l’occasion de faire un point sur ce sujet. Cette question de la concordance des temps me tient particulièrement à cœur parce que j’y ai travaillé dès ma prise de fonction, en tant que ministre chargé de la commande publique ; et ce, de deux manières.

–       Premièrement, en veillant à ce que nos négociateurs s’impliquent fortement, vivement, pour soutenir deux axes stratégiques que la Commission européenne avait fixés à la rénovation du cadre européen. Ces deux axes, ce sont la simplification et la meilleure utilisation stratégique de la commande publique au soutien des politiques publiques.

Je rappelle que la simplification est un grand chantier du Gouvernement, une priorité, l’une des dimensions essentielles du Pacte de responsabilité que le Président de la République a proposé à tous les Français, le 14 janvier dernier. En tant que ministre de l’Economie et des Finances, je suis entièrement mobilisé pour que ce travail de simplification soit mené à bien, dans l’intérêt de tous et afin de permettre une meilleure efficacité.

–       Deuxièmement, j’ai engagé au plan national, sans attendre l’adoption des directives, un travail approfondi de modernisation de l’achat public. Ce travail s’est traduit par la réforme du pilotage de la politique des achats de l’Etat et de ses opérateurs qui a été adoptée par le Gouvernement durant l’été 2013. Le service des achats de l’Etat [SAE], qui m’est rattaché, a désormais un rôle renforcé, et l’ensemble du dispositif est maintenant en bon ordre pour aller au bout de la démarche de simplification et de pilotage par objectifs, et réaliser 2 milliards d’euros de gains budgétaires en 3 ans – c’est la cible retenue.

J’ai souhaité convier aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes à ces réformes parce que le moment est important. En réalité, la réforme du droit de la commande publique va constituer un élément à part entière des réformes structurelles que le Président de la République et le Gouvernement entendent conduire pour soutenir la compétitivité de notre économie.

C’est pour moi une illustration parfaite de ce que l’Europe peut nous aider à faire et de ce que la France doit faire au sein de l’Union européenne.

Je suis heureux que l’expression ait été aussi large que diversifiée tout au long de cette journée quant aux attentes que la perspective de cette transposition fait naître. Nous avons vu que les attentes ne se recoupaient pas nécessairement et je sais que ces débats vont se prolonger au-delà de cette journée.

Mais, d’ores et déjà, je voudrais tracer quelques jalons et orientations que le Gouvernement souhaite imprimer à ce travail de transposition.

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Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : communiqué de presse avec Thierry Repentin

Trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions ont été adoptées définitivement aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne. Avec Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, nous nous réjouissons des mesures adoptées simplifiant le droit de la commande publique, qui soutiennent l’innovation, favorisent les PME, et valorisent la responsabilité sociale et environnementale.

Voici le communiqué de presse publié aujourd’hui :

 

Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : des mesures pour favoriser les PME, soutenir l’innovation et valoriser la responsabilité sociale et environnementale

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et Thierry REPENTIN, ministre délégué chargé des affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne de trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions. Ces directives, qui devront être transposées dans un délai de 2 ans, permettront de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs, d’objectifs sociaux et environnementaux.

Ces nouvelles règles permettront d’abord de faciliter l’accès des PME aux marchés publics en réduisant les délais de procédure, en simplifiant drastiquement les dossiers de candidature et en limitant le nombre de justificatifs à fournir. Elles permettront également de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats (en limitant le chiffre d’affaires exigible à deux fois le montant estimé du marché), permettant ainsi à davantage de petites entreprises d’être candidates. Le gouvernement entend déployer rapidement ces mesures en droit interne, en cohérence avec le « choc de simplification » décidé par le Président de la République.

Ces directives créent également la procédure de partenariat d’innovation, qui permettra à un acheteur de s’allier à une entreprise pour un projet de recherche et de développement et, par la suite, de se fournir directement auprès d’elle. Le gouvernement entend transposer très rapidement en droit interne ce dispositif, très positif pour le soutien à la recherche.

Par ailleurs, ces directives permettront une meilleure prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics, qui pourront devenir de véritables critères d’attribution des marchés. Le critère du mieux-disant se trouve ainsi  renforcé. Les marchés publics pourront plus largement être réservés à des attributaires de l’économie sociale et solidaire employant un minimum de 30% de personnes « défavorisées ou handicapées ».

Enfin, les concessions n’étaient jusqu’ici pas couvertes par une législation européenne spécifique, contrairement à la France où la loi Sapin encadre les concessions de manière efficace. La nouvelle directive applicable aux concessions vient y remédier, en s’inspirant largement de principes du droit français. Le texte adopté aujourd’hui permet de fournir un cadre juridique clair et transparent commun à toute l’Union, facteur de sécurité juridique, et de nature à stimuler les investissements, et donc l’emploi, dans les infrastructures et les services. Pour les entreprises françaises, il aura pour effet de leur faciliter l’accès à certains marchés européens en toute transparence.