Lettre adressée à M. Charles de Courson

Je vous invite à lire ci-dessous la lettre que j’ai adressée à M. Charles de COURSON, Président de la Commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

LE MINISTRE
                                                                           –   
                                                Paris, le 18 juillet 2013

Monsieur le Président,

Je veux, par la présente, réagir aux propos que vous avez tenus cette semaine dans les médias, sur I-Télé, sur France 2 puis dans Le Figaro, à la suite de mon audition par la Commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

1 – Vous indiquez tout d’abord que « telle qu’était rédigée la lettre de la demande d’entraide administrative, elle ne pouvait qu’avoir une réponse négative ».

Cette assertion est totalement inexacte. Comme a eu l’occasion de l’expliquer en détail Bruno Bézard, Directeur général des finances publiques, lors de son audition du mardi 28 mai, et comme je l’ai fait moi-même, la demande d’entraide a fait l’objet d’un travail précis et attentif de l’administration, de telle manière qu’elle puisse couvrir le champ le plus large possible, à la fois dans le temps et dans l’espace, et que sa rédaction soit conforme à la convention fiscale franco-suisse de 1966, modifiée par avenant le 27 août 2009 et encadrée par l’échange de lettre du 11 février 2010, afin de maximiser la probabilité de réponse de la part de l’administration helvétique.

Vous ne tenez sciemment aucun compte de mes explications, des pièces précises du dossier et des témoignages recueillis sous serment par votre Commission d’enquête. La vérité est que personne ne connaissait « l’implication de la banque Reyl » en décembre 2012 et qu’il n’était pas possible d’interroger sur un autre établissement financier qu’UBS.

Dans ces conditions, et sauf à imaginer que l’établissement de crédit concerné ou l’administration suisse répondent sciemment de façon inexacte, si M. Jérôme Cahuzac avait détenu entre le 1.1.2006 et le 31.12.2012 un compte chez UBS ou s’il avait été, même sans apparaître nominativement, l’ayant droit économique d’un compte détenu chez UBS, nous aurions dû avoir une réponse positive compte tenu du droit bancaire hélvétique. Si la réponse est négative, c’est donc parce que l’information de presse précise qui faisait l’objet de notre vérification, par tous moyens de droit, ne correspondait pas, ou plus, à la réalité.

Soutenir que la raison en est une mauvaise rédaction de la question, qui plus est volontaire, me semble relever de l’incompréhension technique, de la mauvaise foi ou – pire – d’une lecture juridique biaisée par des considérations politiques.

2 – Il n’est pas moins inexact d’indiquer que ce qui a été fait « était sans précédent ». Comme vous ne l’ignorez pas, la règle en matière de fraude fiscale – dite du « monopole des poursuites » veut que l’administration fiscale poursuive ses investigations avant de saisir la justice. Cette organisation – fut-elle aujourd’hui contestée par certains date de 1920. Depuis cinq ans, sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Justice peut se saisir directement de dossiers de blanchiment de fraude fiscale. Dans ces cas, par construction beaucoup plus rares car très récents, les procédures ne sont alors non pas consécutives mais parallèles – sans bien souvent que l’administration fiscale ait du reste connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’autorité judiciaire. Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, l’ouverture d’une enquête préliminaire ne suspend en aucun cas l’enquête fiscale – faute de quoi, du reste, une grande partie des impôts fraudés ne pourraient être récupérés sans risque juridique, ce qui n’est pas, j’imagine, votre souhait.

A nouveau, la lecture proposée, mettant en scène une « opération parallèle sans précédent » me semble relever d’une approche biaisée de la réalité.

 

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