Ma réponse sur la rémunération des dirigeants d’entreprise à la députée Eva Sas

La séance de questions au gouvernement, cet après-midi à l’Assemblée nationale, m’a permis de préciser notre position concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise. Retrouvez ci-dessous ma réponse à la députée écologiste Eva Sas sur ce sujet.

Nous n’avons renoncé à rien ! Nous avons l’ambition de lutter contre les rémunérations indécentes.

 

Rémunération des dirigeants d’entreprise : une ambition maintenue – Communiqué de presse

Je vous invite à lire ci-dessous mon communiqué de presse concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise. J’y réaffirme mon ambition concernant la limitation des rémunérations excessives et indique que je serai très attentif au contenu de l’ «autorégulation exigeante».

 

Rémunération des dirigeants d’entreprise : une ambition maintenue

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé ce matin qu’il n’y aurait pas de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises. Cela ne signifie en rien que le gouvernement renonce à ses ambitions en matière de limitation des rémunérations excessives. Certaines mesures ont, du reste, d’ores et déjà été adoptées, comme la présence obligatoire de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou la baisse des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. D’autres dispositions seront prises lors du projet de loi de finances pour 2014, comme la contribution de 75% sur les rémunérations dépassant 1 million d’euros, qui sera acquittée par l’employeur.

Pierre MOSCOVICI tient donc à préciser que les exigences du gouvernement en matière de contrôle de la rémunération des dirigeants d’entreprise demeurent évidemment inchangées. Des travaux sont en cours avec les organisations représentatives, qui portent notamment sur : le pouvoir des assemblées générales dans le contrôle des rémunérations (principe dit du « say on pay ») ; la participation, lorsqu’ils le souhaitent, des salariés aux comités des rémunérations ; la réduction du nombre de mandats d’administrateur ; l’encadrement des rémunérations exceptionnelles ; un dispositif de contrôle ouvert et transparent.

La méthode retenue, mieux adaptée dans un environnement international en constante évolution, est bien celle d’un dialogue approfondi, dans le cadre duquel la présidente du MEDEF, Mme Laurence PARISOT, et le président de l’AFEP, M. Pierre PRINGUET, se sont engagés à présenter un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance.

Corinne NARASSIGUIN, ancienne députée qui avait présidé avec une grande efficacité les travaux d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur ces sujets, a été chargée d’une mission auprès du ministre de l’économie et des finances pour s’assurer de la qualité des propositions AFEP-MEDEF.

Pierre MOSCOVICI sera très attentif aux résultats de ces travaux et au contenu de l’« autorégulation exigeante » qu’il appelle de ses vœux, l’Etat se réservant, le cas échéant, la possibilité de légiférer.

« Maîtriser la finance, financer l’économie » : ma tribune parue aujourd’hui dans Les Echos sur la réforme bancaire

Cette tribune est à retrouver dans le quotidien Les Echos ou sur son site internet.

Maîtriser la finance, financer l’économie

Avec ce texte précurseur, la France s’attaque aux racines de la crise financière.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est actuellement examiné au Parlement. La promesse de François Hollande de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs activités spéculatives » se matérialise. Avec ce texte précurseur, la France s’attaque aux racines de la crise financière. S’il est vrai que les causes profondes de nos difficultés économiques sont d’abord à chercher du côté d’un endettement excessif, ce sont bien les dérives de la finance qui ont servi d’allumette dans la poudrière. Plus précisément, la cupidité d’un système financier attaché à la recherche effrénée du profit, le sentiment d’impunité et les défaillances de la régulation ont ouvert des brèches dans lesquelles certains se sont empressés de s’engouffrer.

Tirer les leçons de la crise implique donc de rompre avec la « garantie implicite » que l’Etat accorde au secteur bancaire. L’Histoire montre en effet que – quels que soient les torts des banques – les pouvoirs publics sont forcés de voler à leur secours en cas de difficulté pour protéger les dépôts ou éviter des faillites en chaîne.

Amorale, puisqu’elle conduit à socialiser les pertes quand les profits sont quant à eux privatisés, cette garantie implicite nourrit également la spéculation. C’est bien parce qu’ils savent qu’ils ont la quasi-certitude de récupérer in fine leur mise via les deniers publics que certains acteurs financiers prennent impunément des risques excessifs et parient en quelque sorte avec l’argent du contribuable.

Cette réforme cantonne les activités spéculatives menées pour compte propre par les banques dans une filiale strictement isolée.

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Une loi bancaire réformatrice, ambitieuse et réaliste

Une loi bancaire réformatrice, ambitieuse et réaliste

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J’ai présenté le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires devant la commission des finances. Directeur de la campagne de François Hollande lors de l’élection présidentielle, je sais toute la symbolique dont ce projet de loi est porteur pour les socialistes et plus largement pour la gauche.

C’est pourquoi je veux ici prendre le temps de redire ma conviction que cette réforme apporte des réponses fortes aux causes de la crise financière, sans déséquilibrer le financement de nos entreprises et de leurs emplois. Avec elle, notre pays tirera le premier en Europe les conséquences de l’insuffisance de régulation qui a constitué le fondement de la crise financière de 2008.

Allons directement à l’essentiel : le projet de loi protège les dépôts des épargnants et s’attaque aux activités spéculatives des banques. Le contexte, on le connait, c’est celui de la crise financière crise de l’endettement mais dont l’embrasement est largement due au manque de régulation de la finance et – en son sein – des activités du secteur bancaire.

Qu’a donc montré la crise ? Trois choses :

1. Une mauvaise compréhension et une mauvaise gestion des risques, liées à la complexité et au manque de transparence des acteurs financiers.

2. De mauvaises incitations pour les acteurs de la finance, largement liées à ce qu’on appelle « l’aléa moral », qui voit les Etats garantir in fine les risques pris par les banques.

3. Une approche de la régulation trop axée sur les comportements individuels et qui ne prenait pas en compte les déséquilibres globaux du système financier

Voici pour le contexte. L’objectif du projet de loi est simple : empêcher tout autant que possible que les mêmes causes reproduisent les mêmes effets, en l’occurrence les mêmes erreurs. Cela signifie :

1. S’attaquer aux activités spéculatives des banques. C’est la déclinaison littérale de l’engagement no7 du programme de campagne de François Hollande de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. » Pour cela, celles-ci seront cantonnées dans une filiale strictement séparée.

2. Protéger les dépôts des épargnants, mais aussi les contribuables, dont l’argent ne doit plus être mis à contribution pour sauver un établissement en faillite. La loi prévoit que la filiale dans lequel les activités risquées sont isolées ne puisse pas mettre en danger la maison-mère en cas de problème. Des « plans de résolutions » permettront de faire peser les pertes d’abord sur les actionnaires et les créanciers en cas de défaillance.

3. Instaurer un contrôle efficace et préventif des risques – au sein des banques mais aussi pour ce qui concerne le système financier dans son ensemble.

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