Conclusion du colloque « Nouvelles directives marchés publics et concessions. Quelle transposition en droit français ? » : discours et communiqué de presse

J’ai conclu aujourd’hui à Bercy le colloque « Nouvelles directives marchés publics et concessions. Quelle transposition en droit français ? ». J’y ai souligné la nécessaire simplification et meilleure utilisation stratégique de la commande publique au soutien des politiques publiques, ayant engagé un travail approfondi de modernisation de l’achat public. La transposition des directives permet de repenser le droit interne de la commande publique pour plus d’unité et de cohérence, avec pour guide la simplification, la sécurisation, et la rationalisation. En ce sens, la concordance des agendas européen et français est essentielle pour une plus grande efficacité de la commande publique en France et en Europe.

Retrouvez ci-dessous mon discours et le communiqué de presse publié à l’issue de ce colloque :

1. Discours de conclusion

Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances

Clôture du colloque sur la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics

– Mercredi 12 mars 2014 –

 

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs,

 

Bonjour à tous et merci de votre présence en nombre aujourd’hui à Bercy. Je suis heureux de venir clore cette journée de riches échanges et j’espère pouvoir apporter quelques réponses à certaines des questions qui ont émergé de vos débats.

J’aimerais d’abord vous dire un mot de la « concordance des temps » européen et français dans le domaine de la commande publique et je me réjouis que ce colloque nous donne l’occasion de faire un point sur ce sujet. Cette question de la concordance des temps me tient particulièrement à cœur parce que j’y ai travaillé dès ma prise de fonction, en tant que ministre chargé de la commande publique ; et ce, de deux manières.

–       Premièrement, en veillant à ce que nos négociateurs s’impliquent fortement, vivement, pour soutenir deux axes stratégiques que la Commission européenne avait fixés à la rénovation du cadre européen. Ces deux axes, ce sont la simplification et la meilleure utilisation stratégique de la commande publique au soutien des politiques publiques.

Je rappelle que la simplification est un grand chantier du Gouvernement, une priorité, l’une des dimensions essentielles du Pacte de responsabilité que le Président de la République a proposé à tous les Français, le 14 janvier dernier. En tant que ministre de l’Economie et des Finances, je suis entièrement mobilisé pour que ce travail de simplification soit mené à bien, dans l’intérêt de tous et afin de permettre une meilleure efficacité.

–       Deuxièmement, j’ai engagé au plan national, sans attendre l’adoption des directives, un travail approfondi de modernisation de l’achat public. Ce travail s’est traduit par la réforme du pilotage de la politique des achats de l’Etat et de ses opérateurs qui a été adoptée par le Gouvernement durant l’été 2013. Le service des achats de l’Etat [SAE], qui m’est rattaché, a désormais un rôle renforcé, et l’ensemble du dispositif est maintenant en bon ordre pour aller au bout de la démarche de simplification et de pilotage par objectifs, et réaliser 2 milliards d’euros de gains budgétaires en 3 ans – c’est la cible retenue.

J’ai souhaité convier aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes à ces réformes parce que le moment est important. En réalité, la réforme du droit de la commande publique va constituer un élément à part entière des réformes structurelles que le Président de la République et le Gouvernement entendent conduire pour soutenir la compétitivité de notre économie.

C’est pour moi une illustration parfaite de ce que l’Europe peut nous aider à faire et de ce que la France doit faire au sein de l’Union européenne.

Je suis heureux que l’expression ait été aussi large que diversifiée tout au long de cette journée quant aux attentes que la perspective de cette transposition fait naître. Nous avons vu que les attentes ne se recoupaient pas nécessairement et je sais que ces débats vont se prolonger au-delà de cette journée.

Mais, d’ores et déjà, je voudrais tracer quelques jalons et orientations que le Gouvernement souhaite imprimer à ce travail de transposition.

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Communiqué de presse – Complète résorption des retards de transposition des directives européennes

Vous trouverez ci-dessous mon communiqué de presse publié cet après-midi au sujet de la résorption des retards de transposition des directives européennes. J’ai à cœur le respect des échéances fixées par le droit de l’Union européenne, pour renforcer la crédibilité de la parole française en Europe.

Pierre MOSCOVICI se réjouit de la complète résorption des retards de transposition des directives européennes qui avaient été accumulés avant sa prise de fonctions par le ministère de l’économie et des finances

Avec la publication au Journal officiel du 11 mai 2013 des derniers textes nécessaires à la transposition de la directive de 2010 dite « Omnibus I » qui renforce la régulation financière européenne, le ministère de l’économie et des finances a pu résorber l’ensemble de ses retards de transposition. Cette transposition fait suite à celle des directives « monnaie électronique », visant à garantir des moyens de paiement sûrs aux consommateurs et « facturation électronique en matière de TVA ». Par ailleurs, la transposition dans les délais impartis de la directive de 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales et la publication de ses textes réglementaires d’application ont permis de franchir une étape importante dans la réduction des délais de paiement des marchés publics.

Un retard important a ainsi été résorbé. Cette situation était d’autant plus regrettable que les textes concernés apportent des avancées favorables aux consommateurs et aux entreprises. En outre, une menace de condamnation pécuniaire de plusieurs millions d’euros, qui se profilait de manière imminente dans le dossier de la directive « monnaie électronique », est désormais écartée.

Dès sa prise de fonction, Pierre MOSCOVICI avait souhaité remédier au plus vite à cette situation anormale. Attaché au respect des échéances fixées par le droit de l’Union européenne, Pierre MOSCOVICI entend que la crédibilité de la parole française en Europe et la sécurité juridique de nos concitoyens et de nos entreprises soient parfaitement respectées dans la production normative du ministère de l’économie et des finances.