Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nos engagements précisés cet après-midi à l’Assemblée nationale

Le gouvernement a fait, depuis mai 2012, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité absolue : retrouvez ci-dessous la vidéo de ma réponse cet après-midi au député Thomas Thévenoud.


Lutte contre la fraude fiscale : réponse de… par pierremoscovici

Conférence de presse hier à Bercy avec mon homologue américain Jack Lew

Dans le cadre de sa visite en France et avant de rencontrer ensemble le Président de la République, j’ai échangé hier avec M. Jack Lew, Secrétaire au Trésor des Etats-Unis sur la situation économique, aux Etats-Unis et en France. Nous avons rappelé à quel point la relation entre nos deux pays est importante, et souligné la convergence de nos orientations. Oui, les Etats-Unis et la France ont une approche partagée sur la nécessité de soutenir la reprise. Avec mon homologue, nous sommes aussi revenus sur les engagements pris par le G20, notamment en termes d’équilibre entre consolidation budgétaire et priorité à la croissance et l’emploi, et dans le domaine de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de ce point presse :

 

 

Mon interview parue dans Corse Matin, Nice Matin et Var Matin

Je vous invite à lire ci-dessous mon interview parue aujourd’hui dans Corse Matin, Nice Matin et Var Matin. J’y réaffirme notre cap, celui de la croissance, du redressement, de l’emploi et du désendettement. 

 

François Hollande vient de déclarer que « quelque chose se passe en économie ». Il se passe quoi, au juste ?

L’économie française est sortie de la récession et elle amorce une reprise qui doit être durable, de plus en plus forte et créatrice d’emplois.

Ce qui se passe, c’est que l’économie française est sortie de la récession et qu’elle amorce une reprise qui doit être durable, de plus en plus forte et créatrice d’emplois. L’assainissement des structures de notre économie, indispensable après cinq années de crise et de gestion Sarkozy, la politique de désendettement résolue que nous avons engagée et la main tendue aux entreprises ont créé des bases saines pour permettre à la compétitivité de se renforcer et aux finances publiques de se consolider.

Pourtant, 84 % des Français ne croient pas à l’inversion de la courbe du chômage fin 2013. Vous faites sans doute partie des 16 % restants…

Je comprends ce doute, tant la montée du chômage a marqué à la fois beaucoup de familles et l’ensemble des esprits en France. Mais je crois, comme le président de la République, que nous verrons d’ici à la fin 2013 une inversion de la courbe du chômage.

La croissance sera-t-elle en recul comme l’affirment de nombreux économistes ?

Les deuxième et troisième trimestres 2013 renoueront avec une croissance positive. Tous les indicateurs s’améliorent, à commencer par la production industrielle.

Je proposerai de nouvelles prévisions de croissance le 25 septembre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances. Mais nous connaissons les tendances et, cette année, la croissance sera faible voire étale, entre moins 0,1 et plus 0,1.

En revanche, ce qui est important, c’est que la tendance s’est inversée. Après deux trimestres de croissance négative, le dernier de 2012 et le premier de 2013, les deuxième et troisième trimestres 2013 renoueront avec une croissance positive. Tous les indicateurs s’améliorent, à commencer par la production industrielle.

Et qu’en sera-t-il plus précisément l’année prochaine ?

J’ai toutes les raisons de penser que 2014 sera la première année de croissance véritable depuis trois ans. La croissance ne se constate pas, elle se construit. Toute la politique de François Hollande est orientée vers la croissance la plus élevée possible, et c’est le sens de toutes les réformes que nous menons, baisse du coût du travail, amélioration du financement de l’économie, plan d’investissements d’avenir, soutien aux collectivités locales, transition énergétique, appui à l’innovation…

Y aura-t-il de nouvelles hausses d’impôts en 2014 ?

Notre objectif est de parvenir à la stabilisation des prélèvements obligatoires en 2015.

Les arbitrages fiscaux seront rendus fin août, mais l’équation budgétaire est connue. Nous devons réduire les déficits légués par la droite mais le faire à un rythme qui ne contrarie pas la croissance. Nous le ferons d’abord, comme le recommande le FMI, par des économies sur les dépenses publiques et, ensuite, par une hausse limitée des prélèvements obligatoires, de 0,3 % du PIB, toujours dans la justice sociale. Notre objectif étant de parvenir à la stabilisation des prélèvements obligatoires en 2015.

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Adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Je salue l’adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement.

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse que j’ai publié à cette occasion.

En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur.

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, salue l’adoption par le parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs.

Pierre MOSCOVICI se réjouit que la réforme bancaire ait été présentée par beaucoup de parlementaires comme un exemple des meilleures pratiques en matière de dialogue entre le parlement et l’exécutif. Le large soutien reçu par le texte au parlement en témoigne.

Le premier objectif de la loi est de lutter contre les dérives de la finance.

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

La loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays.

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Mon interview pour la chaîne Radio Télévision Suisse (RTS)

J’ai été interviewé dans l’émission Pardonnez-moi pour la chaîne Radio Télévision Suisse (RTS). J’ai réaffirmé l’importance des relations franco-suisses et la coopération entre nos deux pays amis, notamment en matière fiscale.

Retrouvez ici l’intégralité de cette interview :

 

Bilan à la sortie de la réunion de l’ECOFIN à Bruxelles

Retrouvez en cliquant sur l’image ci-dessous ma courte interview à la sortie de l’ECOFIN de ce jour à Bruxelles, dans laquelle j’indique les sujets qui ont été abordés lors de cette réunion.

Il faut continuer à mener le combat pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, et mener à bien l’union bancaire.

 

Question au gouvernement à l’Assemblée nationale : ma réponse sur le G8 et la lutte contre l’évasion fiscale

G8 et lutte contre l’évasion et la fraude fiscale : j’ai répondu cet après-midi à l’Assemblée nationale à la députée Fanny Dombre Coste et présenté les politiques nationales, européennes, et internationales qui sont autant d’avancées fortes dans ce domaine.

Le G8 qui s’est tenu hier et avant-hier a marqué des progrès essentiels dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises – Communiqué de presse

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse, publié avec Bernard Cazeneuve, sur le rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe. Ce rapport recommande notamment le renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux.

Ce matin en déplacement à Pantin dans les services de la Direction générale des finances publiques spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale, j’ai souligné les avancées contenues dans ce domaine dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A ce titre, nous soutenons des sanctions dissuasives, une meilleure coordination et un renforcement des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale.

L’inspection générale des finances recommande un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, ont publié le 5 juin le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises. Ce rapport est accessible sur : www.economie.gouv.fr/files/2013-note-IGF-evasion-fiscale.pdf

Le rapport de la mission de « comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.