Adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Je salue l’adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement.

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse que j’ai publié à cette occasion.

En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur.

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, salue l’adoption par le parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs.

Pierre MOSCOVICI se réjouit que la réforme bancaire ait été présentée par beaucoup de parlementaires comme un exemple des meilleures pratiques en matière de dialogue entre le parlement et l’exécutif. Le large soutien reçu par le texte au parlement en témoigne.

Le premier objectif de la loi est de lutter contre les dérives de la finance.

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

La loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays.

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Publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises – Communiqué de presse

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse, publié avec Bernard Cazeneuve, sur le rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe. Ce rapport recommande notamment le renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux.

Ce matin en déplacement à Pantin dans les services de la Direction générale des finances publiques spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale, j’ai souligné les avancées contenues dans ce domaine dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A ce titre, nous soutenons des sanctions dissuasives, une meilleure coordination et un renforcement des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale.

L’inspection générale des finances recommande un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, ont publié le 5 juin le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises. Ce rapport est accessible sur : www.economie.gouv.fr/files/2013-note-IGF-evasion-fiscale.pdf

Le rapport de la mission de « comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

Bourdin Direct : mon interview de ce matin sur BFM TV et RMC

J’ai répondu ce matin aux questions de Jean-Jacques Bourdin dans l’émission ‘Bourdin Direct’ sur BFM TV et RMC. Je me suis exprimé sur la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l’Economie et des Finances, sur la lutte contre la fraude fiscale, sur l’attractivité de la France, sur ma place à Bercy, ou encore sur la réorientation de la politique européenne.

A regarder ci-dessous, la vidéo de cette interview :

http://www.dailymotion.com/video/x102rvu_bourdin-direct-pierre-moscovici-21-05_news?search_algo=2#.UZt54XmXS70

Interview à mon arrivée à la réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles

J’ai été interviewé cet après-midi à mon arrivée à la réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles.

Situation économique et intégrité de la zone euro, union bancaire, épargne, lutte contre les paradis fiscaux sont autant de sujets sur lesquels je me suis exprimé, et qui seront traités avec mes homologues européens aujourd’hui et demain.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de cette interview :

Bilan, vidéos et images du G7 à Aylesbury : ensemble, nous agissons pour la croissance

G7 à Aylesbury : ensemble, nous agissons pour la croissance

J’étais vendredi et samedi à Aylesbury au Royaume-Uni, pour la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays membres du G7, sous présidence britannique. Avec mes homologues, nous avons échangé sur la situation globale de l’économie mondiale et sur la nécessaire régulation financière.

J’ai défendu la position de la France, qui est celle du soutien des politiques de croissance, au service de l’emploi.

La lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux a aussi été abordée, les parties prenantes reconnaissant son caractère essentiel. Les contacts ont à ce titre été renforcés entre administrations fiscales, pour plus de coopération et pour en finir avec le secret bancaire. Je l’ai dit, nous avançons à pas de géant sur ces sujets majeurs, pour aller dans le sens de l’échange automatique d’informations.

Je me suis aussi exprimé à plusieurs reprises et avec force contre l’austérité, mais en faveur du sérieux budgétaire. Les politiques économiques doivent en effet être sérieuses, sans être austères ou punitives. Le changement de ton dans nos échanges internationaux sur ce point m’apparait tout à fait satisfaisant. Les réformes structurelles que nous mettons en place dans nos pays respectifs permettront d’alimenter la reprise et de soutenir l’emploi.

Les conclusions de ces deux jours de travail vont toutes dans le sens d’un meilleur équilibre entre réduction des déficits, consolidation budgétaire et soutien à la croissance, et dans le sens de l’amélioration de la transparence financière au niveau mondial. A un mois du sommet des chefs d’Etat du G8, et dans la perspective du sommet du G20 à Saint-Pétersbourg, mi-juillet à Moscou, ce G7 nous a permis de faire le point sur les grands enjeux de politique économique. Ensemble, nous agissons pour la croissance.

Retrouvez ci-dessous les images de ce G7, un extrait de ma conférence de presse, ainsi que l’interview que j’ai donnée à Bloomberg TV :

Mon entretien avec Jack Lew, Secrétaire d’État américain au Trésor :

 

Mon interview à Bloomberg TV, sur la politique nationale, européenne, internationale :

 

 

 

 

Réunion du G7, à Chequers : 

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Un extrait de ma conférence de presse à l’issue du G7 :

 

Ma réponse à Eric Alauzet sur l’évasion fiscale – Questions au gouvernement

J’ai répondu ce mardi 16 avril 2013, lors de la séance de questions au gouvernement de l’Assemblée nationale, à la question du député Eric Alauzet sur la lutte contre l’évasion fiscale.

 La lutte contre les paradis fiscaux et contre l’évasion fiscale est une priorité du gouvernement.

Mon entretien avec Mediapart

PM

Je me suis entretenu samedi avec le journal Mediapart. J’ai rappelé nos objectifs en matière de transparence, de justice, de lutte contre les paradis fiscaux et contre la fraude.

Un extrait vidéo de cette interview :

Mon entretien avec Mediapart :

Une enquête préliminaire a été ouverte le 8 janvier contre Jérôme Cahuzac par le parquet de Paris. Vous avez cependant sollicité par l’intermédiaire de votre administration une entraide avec la Suisse seize jours plus tard. Cette enquête diligentée par vous sur des accusations qui visent un autre membre du gouvernement n’est-elle pas en soi une atteinte évidente au principe de séparation des pouvoirs puisque la justice avait déjà lancé ses propres investigations ?

Je suis heureux de pouvoir dialoguer avec Mediapart, qui a joué un rôle majeur dans cette affaire. Mon ministère a pu être interpellé et c’est logique. Je veux, par des faits, vous démontrer ma bonne foi et le sens de mon action.

Le 7 décembre, trois jours après la première publication de l’enquête de Mediapart, la direction générale des finances publiques, en liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère, a demandé formellement une instruction afin d’opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles et le dossier personnel de Jérôme Cahuzac. Dès le 10 décembre, une muraille de Chine a été installée au ministère : à sa demande, Jérôme Cahuzac a été exclu de tout ce qui relevait de son propre dossier et toutes les informations sont revenues à mon niveau.

Ensuite, dès la fin du mois de décembre, avant le déclenchement de l’enquête préliminaire, nous pensons à cette demande d’entraide avec la Suisse. Par pour blanchir Jérôme Cahuzac, pas pour chercher à aider un ami, pas par complaisance. Mais parce que nous avions un doute par principe, puisqu’il avait une mise en cause, un doute méthodique. Nous voulions savoir.

Un gouvernement est une équipe. Nous ne pouvons pas travailler sans confiance. Mais, en même temps, mon devoir était de contribuer à établir la vérité.

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Invité de BFM Politique – RMC – LE POINT

J’étais hier l’invité de l’émission BFM Politique – RMC – LE POINT.

Retrouvez ci-dessous les différentes séquences de cette émission :

1. Interview par Jean-François Achilli

2. Reportage sur mon action et questions de Yann-Anthony Noghès

3. Interview BFM Business, mes réponses aux questions d’Hedwige Chevrillon

4. Réponses à Christophe Ono-dit-Biot du Point sur la moralisation de la vie politique

5. Face à face avec Valérie Pécresse

6. L’After RMC : mes réponses aux questions de Véronique Jacquier