Mon interview dans Libération : « J’ai fait ce que je devais sans couvrir qui que ce soit »

Retrouvez ci-dessous mon interview dans le quotidien Libération, dans laquelle j’apporte des précisions sur la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac par mon administration :

Comment avez-vous agi dans l’affaire Cahuzac ?

J’ai pris la main dès que l’affaire a été rendue publique. Jérôme Cahuzac (patron de l’administration fiscale en tant que ministre du Budget, ndlr) a été totalement tenu à l’écart de tout ça. Il n’a jamais été tenu informé d’aucune procédure. De son côté, l’administration fiscale a fait sérieusement et sereinement son travail. Elle a transmis tous les dossiers fiscaux de Jérôme Cahuzac depuis vingt ans à la police judiciaire.

Comment a agi l’administration fiscale, la DGIFP, vis-à-vis de la Suisse ?

La demande d’entraide, en vertu d’une convention qui lie la France et la Suisse depuis 2009, est partie le 24 janvier. Les autorités suisses ont répondu le 31 janvier. La question qui a été posée était la plus large possible compte tenu des délais de prescription, elle concernait la détention d’un compte en Suisse à son nom ou à ses ayants-droits entre 2006 et 2013. Aller au-delà n’était pas possible. C’était un échange d’administration fiscale à administration fiscale. Ce n’est pas un dossier qui a été traité dans mon bureau. J’ai été informé du contenu de cette note par la DGFIP.

Mais vous connaissez le contenu de la réponse ?

Oui. Elle a été clairement négative… Nous ne pouvions pas faire moins – il fallait que la justice fasse son chemin – mais nous ne pouvions pas faire plus. Notre travail ne consistait ni à blanchir, ni à innocenter mais à établir la vérité. Ou à tout le moins, par cet éclairage fiscal, contribuer à l’enquête.

La réponse parvient à la DGIFP le 31 janvier, qu’en fait l’administration ?

La lettre a été transmise dès le lendemain matin à la police judiciaire. Elle n’a eu que deux destinaires : la DGFIP et la police.

Pour lire la suite de cette interview, cliquer sur le lien suivant : http://www.liberation.fr/politiques/2013/04/03/pierre-moscovici-j-ai-fait-ce-que-je-devais-sans-couvrir-qui-que-ce-soit_893357

Mon communiqué de presse concernant la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse au sujet de l’action conduite par mon administration dans la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac.

Pierre MOSCOVICI tient, par ce communiqué, à préciser l’action conduite par son administration dans la gestion du dossier de Jérôme CAHUZAC

 

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, tient, par ce communiqué, à préciser l’action conduite par son administration dans la gestion du dossier de Jérôme CAHUZAC.

Les faits sont clairs et doivent être rappelés de façon précise.

Par une proposition d’instruction transmise au ministre délégué le 7 décembre 2012, un cloisonnement totalement étanche (dit « muraille de Chine ») a été mis en place à la demande du Directeur général des finances publiques, Bruno BEZARD, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Dans une instruction datée du 10 décembre 2012, Jérôme CAHUZAC, se conformant à cette proposition,  a donné consigne au directeur général des finances publiques d’« opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles qui sont les miennes et ma défense personnelle, confiée à mes avocats » et de le dessaisir sur tout dossier le concernant. C’est à cette date que Pierre MOSCOVICI a personnellement repris la main sur ces sujets, en lien avec le Directeur général des finances publiques.

Monsieur Pierre MOSCOVICI tient donc à souligner le travail diligent, rigoureux et volontaire  accompli par l’administration fiscale. Dans le cadre des procédures prévues à cet effet, la situation fiscale de Jérôme CAHUZAC a été vérifiée, comme celles des autres membres du gouvernement. La Direction générale des finances publiques a transmis à la police judiciaire tous les éléments que celle-ci lui a demandés.

Pour aider à la manifestation de la vérité et avec l’accord de Pierre MOSCOVICI, une demande d’assistance administrative a été adressée par l’administration fiscale aux autorités Suisses le 24 janvier 2013, en suivant les procédures d’échange prévues entre administrations dans la convention qui lie la France et la Suisse depuis 2009. Cette demande d’assistance mentionnait, dans sa rédaction, Jérôme CAHUZAC et tout « ayant-droit économique de ce ou ces comptes », pour se prémunir contre la pratique des comptes avec prête-nom, et demandait explicitement de remonter aussi loin que possible dans le temps.

Les accusations du journal Mediapart évoquaient un compte au sein de la banque UBS fermé en 2010. L’administration fiscale a néanmoins souhaité solliciter les autorités suisses pour remonter jusqu’en 2006 – date limite pour les recherches de l’administration fiscale en droit français compte tenu des règles de prescription. Pierre MOSCOVICI rappelle que cette demande allait au-delà des règle prévues par la convention fiscale franco-suisse, qui n’autorise à remonter que jusqu’en 2010.

Les autorités suisses ont répondu dès le 31 janvier. La réponse donnée par les autorités suisses était clairement négative, tant sur l’existence d’un compte chez UBS pendant la période concernée que sur une clôture et/ou un transfert du ou des comptes. Le document a été transmis dès le lendemain matin par la DGFIP aux services de police judiciaire.

Monsieur Pierre MOSCOVICI précise que la demande adressée aux autorités suisses visait la détention d’un compte auprès de la banque UBS, seule information révélée par le journal Mediapart. En effet, les règles fiscales ne permettaient pas d’interroger l’administration fiscale helvétique sans préciser l’établissement bancaire dans lequel Monsieur Jérôme CAHUZAC était supposé détenir un compte.

Monsieur Pierre MOSCOVICI rejette donc fermement toutes allégations de dissimulation et de complaisance dans la gestion de ce dossier, qui a au contraire fait l’objet d’un traitement scrupuleux et rigoureux par l’administration fiscale, avec la volonté d’établir la vérité.