Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : communiqué de presse avec Thierry Repentin

Trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions ont été adoptées définitivement aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne. Avec Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, nous nous réjouissons des mesures adoptées simplifiant le droit de la commande publique, qui soutiennent l’innovation, favorisent les PME, et valorisent la responsabilité sociale et environnementale.

Voici le communiqué de presse publié aujourd’hui :

 

Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : des mesures pour favoriser les PME, soutenir l’innovation et valoriser la responsabilité sociale et environnementale

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et Thierry REPENTIN, ministre délégué chargé des affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne de trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions. Ces directives, qui devront être transposées dans un délai de 2 ans, permettront de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs, d’objectifs sociaux et environnementaux.

Ces nouvelles règles permettront d’abord de faciliter l’accès des PME aux marchés publics en réduisant les délais de procédure, en simplifiant drastiquement les dossiers de candidature et en limitant le nombre de justificatifs à fournir. Elles permettront également de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats (en limitant le chiffre d’affaires exigible à deux fois le montant estimé du marché), permettant ainsi à davantage de petites entreprises d’être candidates. Le gouvernement entend déployer rapidement ces mesures en droit interne, en cohérence avec le « choc de simplification » décidé par le Président de la République.

Ces directives créent également la procédure de partenariat d’innovation, qui permettra à un acheteur de s’allier à une entreprise pour un projet de recherche et de développement et, par la suite, de se fournir directement auprès d’elle. Le gouvernement entend transposer très rapidement en droit interne ce dispositif, très positif pour le soutien à la recherche.

Par ailleurs, ces directives permettront une meilleure prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics, qui pourront devenir de véritables critères d’attribution des marchés. Le critère du mieux-disant se trouve ainsi  renforcé. Les marchés publics pourront plus largement être réservés à des attributaires de l’économie sociale et solidaire employant un minimum de 30% de personnes « défavorisées ou handicapées ».

Enfin, les concessions n’étaient jusqu’ici pas couvertes par une législation européenne spécifique, contrairement à la France où la loi Sapin encadre les concessions de manière efficace. La nouvelle directive applicable aux concessions vient y remédier, en s’inspirant largement de principes du droit français. Le texte adopté aujourd’hui permet de fournir un cadre juridique clair et transparent commun à toute l’Union, facteur de sécurité juridique, et de nature à stimuler les investissements, et donc l’emploi, dans les infrastructures et les services. Pour les entreprises françaises, il aura pour effet de leur faciliter l’accès à certains marchés européens en toute transparence.

 

Rapport Brovelli, Drago et Molinié sur la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) – Communiqué de presse

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse commun avec Nicole Bricq, Delphine Batho et Michel Sapin, suite à la remise aujourd’hui du rapport Brovelli, Drago et Molinié portant sur la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).

 Vous pouvez consulter l’intégralité de ce rapport en cliquant sur ce lien : http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-brovelli-drago.pdf

Remise du rapport BROVELLI, DRAGO, MOLINIÉ sur le renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)

Mandatés, en tant que personnalités qualifiées, au mois de février dernier, par Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, Delphine BATHO, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Ecologie et Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Mme Lydia BROVELLI ainsi que MM. Xavier DRAGO et Éric MOLINIÉ ont remis aujourd’hui, leur rapport sur la  Responsabilité Sociale et environnementale des Entreprises (RSE).

Cette mission constituait l’un des engagements de la feuille de route de la conférence environnementale, faisant suite aux réflexions menées en matière de notation sociale lors de la conférence sociale de juillet 2012.

Le rapport, intitulé « Responsabilité et Performance des Organisations », présente 20 propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.

Ces propositions sont organisées autour de quatre axes de progrès :

·         Premier axe : développer une culture de performance globale.

Pour y parvenir la mission propose notamment :

–          D’adopter des stratégies de performance globale (financière et extra financière) au sein des organisations (proposition n°1) ;

–          D’accroître la place des sujets RSE dans le dialogue social (proposition n°2) ;

–          De diffuser la RSE auprès des PME (proposition n°5) ;

–          De systématiser les démarches d’achats responsables (proposition n°6).

·         Deuxième axe : améliorer la fiabilité des informations extra-financières.

Pour cela il est proposé par exemple :

–          De spécialiser les informations contenues dans les reporting « développement durable » des entreprises par branche d’activité (proposition n°10) ;

–          De favoriser la diffusion des notations sociales et environnementales (proposition n°12) ;

–          D’établir un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière (proposition n°13)

·         Troisième axe : favoriser l’investissement responsable.

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