Pierre Moscovici – Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

[vsw id= »xu6fdg » source= »dailymotion » width= »425″ height= »344″ autoplay= »no »]

Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, est intervenu à l’Assemblée nationale ce lundi 08 octobre 2012 au sujet du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention (seul le prononcé fait foi) :

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le projet de loi organique (PLO) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques tire les conséquences des règles du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) en termes de gouvernance des finances publiques et les incorpore dans le droit français. Nous nous dotons, avec ce texte, d’une « boîte à outil » commune et utile pour le pilotage des finances publiques partagée par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Vos travaux l’ont utilement enrichi – j’y reviendrai dans quelques instants.

Mais il faut, d’abord, écarter certaines idées reçues ou préconçues, dire ce qu’est ce texte et ce qu’il n’est pas, pour comprendre ce qu’il apporte et pourquoi il représente un progrès. Ce projet de loi n’introduit aucune obligation nouvelle de fond en matière d’équilibre budgétaire – et en particulier, il n’énonce pas de règle d’or en tant que tel. Les innovations qu’il propose sont d’ordre procédural. Elles permettront de réformer les outils de programmation et de gouvernance des finances publiques autour de trois grands chapitres : la rénovation des règles d’élaboration de nos lois financières, la création d’un Haut conseil des finances publiques, et l’introduction d’un mécanisme de correction.

Le projet de loi organique qui est soumis à votre examen et à votre approbation ne se conçoit par ailleurs pas seul :

  • Au niveau national, il fait partie d’un ensemble de lois financières actuellement en discussion au sein de cette Assemblée. Je pense en particulier au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui anticipe la réforme organique en fixant, sur l’ensemble de la législature, la trajectoire de redressement de nos comptes dans la justice par un partage équilibré de l’effort entre maîtrise de la dépense des administrations publiques et effort en recettes, dans le cadre d’une réforme fiscale qui préserve notre potentiel de croissance.

  • Surtout, le texte doit être examiné au regard d’un « paquet » européen qui inclut, aussi, le pacte pour la croissance et l’emploi. Au Conseil Européen des 28 et 29 juin dernier, le Président de la République a obtenu de nos partenaires qu’ils déplacent le centre de gravité de la construction communautaire, en rendant toute leur place aux initiatives en faveur de la croissance, de l’emploi et de la stabilité financière, avec une taxe sur les transactions financières : les règles budgétaires sont importantes, mais l’Europe ne doit pas s’y résumer. C’est sur ce paquet global que doit porter votre appréciation.

Continuer la lecture