Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : communiqué de presse avec Thierry Repentin

Trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions ont été adoptées définitivement aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne. Avec Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, nous nous réjouissons des mesures adoptées simplifiant le droit de la commande publique, qui soutiennent l’innovation, favorisent les PME, et valorisent la responsabilité sociale et environnementale.

Voici le communiqué de presse publié aujourd’hui :

 

Adoption de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique : des mesures pour favoriser les PME, soutenir l’innovation et valoriser la responsabilité sociale et environnementale

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et Thierry REPENTIN, ministre délégué chargé des affaires européennes, se félicitent de l’adoption définitive aujourd’hui par les Etats membres de l’Union européenne de trois nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions. Ces directives, qui devront être transposées dans un délai de 2 ans, permettront de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs, d’objectifs sociaux et environnementaux.

Ces nouvelles règles permettront d’abord de faciliter l’accès des PME aux marchés publics en réduisant les délais de procédure, en simplifiant drastiquement les dossiers de candidature et en limitant le nombre de justificatifs à fournir. Elles permettront également de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats (en limitant le chiffre d’affaires exigible à deux fois le montant estimé du marché), permettant ainsi à davantage de petites entreprises d’être candidates. Le gouvernement entend déployer rapidement ces mesures en droit interne, en cohérence avec le « choc de simplification » décidé par le Président de la République.

Ces directives créent également la procédure de partenariat d’innovation, qui permettra à un acheteur de s’allier à une entreprise pour un projet de recherche et de développement et, par la suite, de se fournir directement auprès d’elle. Le gouvernement entend transposer très rapidement en droit interne ce dispositif, très positif pour le soutien à la recherche.

Par ailleurs, ces directives permettront une meilleure prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics, qui pourront devenir de véritables critères d’attribution des marchés. Le critère du mieux-disant se trouve ainsi  renforcé. Les marchés publics pourront plus largement être réservés à des attributaires de l’économie sociale et solidaire employant un minimum de 30% de personnes « défavorisées ou handicapées ».

Enfin, les concessions n’étaient jusqu’ici pas couvertes par une législation européenne spécifique, contrairement à la France où la loi Sapin encadre les concessions de manière efficace. La nouvelle directive applicable aux concessions vient y remédier, en s’inspirant largement de principes du droit français. Le texte adopté aujourd’hui permet de fournir un cadre juridique clair et transparent commun à toute l’Union, facteur de sécurité juridique, et de nature à stimuler les investissements, et donc l’emploi, dans les infrastructures et les services. Pour les entreprises françaises, il aura pour effet de leur faciliter l’accès à certains marchés européens en toute transparence.

 

Mon interview dans l’émission Forum Radio J hier

J’étais hier, dimanche 19 janvier 2014, l’invité de l’émission « Forum Radio J », présentée par Frédéric Haziza sur Radio J.

Pendant 45 minutes, j’ai répondu aux questions sur notre politique économique, sur le redressement de la France, sur la croissance et l’emploi, sur la compétitivité des entreprises, sur les réformes en cours et à venir, sur la politique fiscale, sur le pacte de responsabilité et le soutien à l’investissement, sur la simplification, sur la réduction des dépenses publiques, sur PSA, sur l’Europe, sur Dieudonné, ou encore sur notre ligne social-démocrate.

Ce que nous faisons depuis 18 mois, c’est une politique de redressement du pays, de redressement de ses finances publiques, de redressement de son appareil productif.

Je vous invite à écouter ou réécouter cette émission :


Interview de Pierre Moscovici dans l’émission… par pierremoscovici

Espace unique de paiement en euros – SEPA – Conférence de presse ce matin

Aux côtés de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, j’ai présenté ce matin à Bercy en conférence de presse les enjeux importants de l’espace unique de paiement en euros, dit « SEPA » (Single Euro Payments Area), pour les prélèvements et les virements effectués en Europe.

J’ai insisté sur la nécessité, pour les entreprises, de se préparer à son entrée en vigueur le 1er février 2014. En réduisant les coûts et formalités, avec des paiements rapides et sûrs, l’espace unique de paiement en euros est une formidable opportunité, source de simplification et de compétitivité pour nos entreprises. 

Vous pouvez consulter le dossier de presse et des fiches pratiques sur le SEPA à cette adresse : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15852.pdf

Retrouvez ci-dessous la vidéo et le discours écrit de ma conférence de presse ce matin :


Conférence de presse sur l'espace unique de… par pierremoscovici

Conférence de presse

L’espace européen unique des paiements (SEPA)

lundi 23 septembre 2013

 

Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie pour votre présence ce matin.

Dans quelques mois, le 1er février de l’année prochaine, l’Europe franchira une nouvelle étape dans la construction d’un espace économique unifié au service de ses citoyens et de ses entreprises. A cette date, la mise en œuvre de l’espace unique des paiements en euro (SEPA pour Single Euro Payments Area) fera tomber des barrières qui sont encore, aujourd’hui, une source de complexité et de coût pour les Européens dans leur vie de tous les jours.

Il s’agit de créer un espace unique des paiements dans lequel il n’y a pas de différence entre les paiements d’un pays à l’autre de l’Europe. Le SEPA contribue ainsi à l’objectif d’intégration qui est au cœur du projet européen.

L’idée du SEPA est simple à énoncer. Il s’agit de créer un espace unique des paiements dans lequel il n’y a pas de différence entre les paiements d’un pays à l’autre de l’Europe. Le SEPA contribue ainsi à l’objectif d’intégration qui est au cœur du projet européen. Il répond aussi à une évidence de tous les jours : les moyens de paiements ne peuvent plus se concevoir à une échelle purement nationale alors que les échanges transfrontaliers des entreprises et des particuliers se multiplient et que les banques opèrent à l’échelle européenne.

Le SEPA prévoit ainsi la généralisation dans toute l’Europe de formats identiques pour deux moyens de paiements que nous connaissons déjà bien, le virement et le prélèvement. Cela peut sembler technique mais, concrètement, c’est une avancée essentielle. Je vais vous donner quelques exemples : avec le SEPA il sera beaucoup plus facile d’installer un prélèvement à l’étranger, par exemple pour le paiement du loyer d’un étudiant parti faire ses études dans un autre pays ; toujours grâce au SEPA une entreprise qui exporte vers d’autres pays européens pourra se faire régler directement sur son compte bancaire en France.

On le comprend donc assez facilement, le SEPA présente de nombreux avantages pour les entreprises françaises :

–         il permet de renforcer la compétitivité de nos entreprises : les entreprises, et je pense en particulier à nos PME qui souhaitent développer leur activité à l’export, n’auront plus besoin d’ouvrir plusieurs comptes bancaires en Europe. Elles pourront facilement, à partir de leur compte en France effectuer toutes leurs opérations (paiement de fournisseurs à l’étranger par exemple) ;

–         cette centralisation des paiements permet une réduction des formalités et des frais bancaires.

–         le passage au SEPA est aussi l’occasion de revoir aussi le processus de traitement et de suivi des factures, c’est un enjeu important quand on sait que les PME utilisent largement le chèque; le SEPA est donc une opportunité de modernisation avec des gains de productivité à la clé.

–         Enfin, l’accélération des délais de règlements contribue à améliorer la gestion de trésorerie des entreprises ; un sujet sur lequel, comme vous le savez, je mets en œuvre tout un plan d’action.

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Progression de 6% des télédéclarations des revenus de 2012 – Communiqué de presse

Les télédéclarations des revenus ont progressé de près de 6% par rapport à l’année dernière : une étape de plus dans la modernisation de l’action publique et la simplification des procédures.

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse commun avec mon ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve :

Impôts : les télédéclarations progressent de 6% entre 2012 et 2013

À l’issue de la campagne de déclaration en ligne des revenus de 2012, qui vient de s’achever pour les contribuables domiciliés en France, le nombre de déclarations en ligne a dépassé 13,5 millions, ce qui représente une augmentation de près de 6 % par rapport à 2012.

Par ailleurs, 10 % des télédéclarants ont validé leur déclaration en ayant recours aux modalités simplifiées : sur Smartphone ou via la procédure en « trois clics ».

Ce résultat traduit le succès de la campagne du gouvernement dans le développement des procédures numériques, qui proposent aux usagers des services plus accessibles et répondant mieux à leurs attentes, dans le cadre de la démarche globale de modernisation de l’action publique.

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué, chargé du Budget, félicitent la direction générale des finances publiques (DGFIP) de ces résultats, et lui demandent de poursuivre cette montée en puissance de la télédéclaration dans les prochaines années.

 

Ma réponse à Jean Leonetti lors des questions au gouvernement aujourd’hui à l’Assemblée nationale

J’ai répondu ce mardi 4 juin 2013, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, à Jean Leonetti, sur la politique nationale et européenne menée par le gouvernement.

J’ai rappelé l’importance de nos réformes, au service de notre pays et des Français, depuis un an. Ces réformes ont été saluées aujourd’hui par le FMI, et je m’en réjouis. J’ai aussi souligné le fait que nous avons un débat vertueux avec la Commission européenne et que dans le même temps nous menons nos réformes, en respectant nos idées et nos valeurs. J’ai ainsi le même langage à Paris et à Bruxelles.

Nous avons engagé un nombre de réformes considérable, saluées aujourd’hui par le FMI dans son rapport sur la France.

 

Invité de BFM Politique – RMC – LE POINT

J’étais hier l’invité de l’émission BFM Politique – RMC – LE POINT.

Retrouvez ci-dessous les différentes séquences de cette émission :

1. Interview par Jean-François Achilli

2. Reportage sur mon action et questions de Yann-Anthony Noghès

3. Interview BFM Business, mes réponses aux questions d’Hedwige Chevrillon

4. Réponses à Christophe Ono-dit-Biot du Point sur la moralisation de la vie politique

5. Face à face avec Valérie Pécresse

6. L’After RMC : mes réponses aux questions de Véronique Jacquier

Mon interview d’aujourd’hui dans Nice matin

Retrouvez ci-dessous un extrait de mon interview dans Nice matin parue aujourd’hui :

Après l’intervention télévisée de François Hollande, vous êtes plutôt convaincu ou plutôt rassuré ?

Le président de la République a délivré, hier, un discours de vérité, de redressement et d’entraînement. François Hollande s’est montré mobilisé, engagé et déterminé pour impulser la création d’emploi et pour mener la bataille économique.

Il était très attendu…

Jeudi soir, le chef de l’État a réaffirmé le cap de la croissance pour réduire le chômage. François Hollande sait que la situation est difficile et que les réformes sont nécessaires. Il sait qu’elles prendront du temps pour produire tous leurs effets. Mais il y a une conviction, une volonté et un chemin. Sa méthode n’a pas changé. Il veut rassembler pour entraîner.

A-t-il dit toute la vérité aux Français ?

Bien sûr ! Le président a dit toute la vérité sur la crise, dont nous n’ignorions pas la profondeur. Il a dit également toute la vérité sur la situation économique, qui s’est dégradée ces dernières années avec des déficits accumulés par l’ancienne majorité, une dette à la hausse, un chômage en nette augmentation, une compétitivité à redresser et une désindustrialisation préoccupante.

Ça, c’est le passé. Et la vérité sur ses intentions ?

François Hollande a été clair sur la politique que nous menons. Une politique de redressement des comptes publics et de l’appareil productif, une politique de redressement dans la justice sociale. Car la justice est la valeur qui nous anime. Enfin, le chef de l’État n’a pas caché les difficultés auxquelles nous devons faire face, en insistant sur nos perspectives : l’inversion de la courbe du chômage durant le cours de l’année 2013 et le retour ensuite à la croissance en 2014. Avec l’espoir pour les Français de voir ce redressement les concerner tous.

Les Français attendaient des mesures très concrètes pour leur pouvoir d’achat. Il n’a rien annoncé…

Les mesures existent, et elles sont nombreuses. Le président a parlé d’une boîte à outils. Il s’agit d’aller chercher dans le moteur de l’économie française comment réparer les pièces défectueuses, comment débrider les énergies. Déjà, prenez le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est un vrai plus pour toutes les entreprises qui investissent et embauchent. Il faut savoir que cela représente cette année une baisse de la masse salariale de 4 %. C’est considérable. Je pense bien sûr à la Banque publique d’investissement. C’est la banque des territoires, des régions, des PME. Elle va jouer un rôle fondamental dans la relance de la croissance.

A quoi servira vraiment le choc de simplification administrative annoncé par François Hollande ?

Notre volonté est simple et forte : mettre l’entreprise au cœur de notre politique économique. Car c’est elle qui crée la richesse et les emplois. Le choc de simplification annoncé hier est tout à fait décisif. Les chefs d’entreprise savent qu’il y a aujourd’hui trop de normes, trop de règles, trop d’informations à fournir, et tout cela fait perdre du temps et de l’énergie. Le président de la République veut à la fois déverrouiller et accélérer.

ça veut dire quoi ?

Déverrouiller la croissance française et lui permettre de progresser dans des conditions optimales. Accélérer, c’est éviter toute forme de rigidité qui empêche celui qui veut entreprendre de le faire.

François Hollande a cajolé les entrepreneurs. C’est un changement de ton…

C’est l’entreprise France qu’il faut aider. Il y a les salariés, les employeurs et tous ceux qui veulent et doivent retrouver du travail. Tout passe par l’entreprise. Le chef de l’État leur a adressé un message de confiance.

La taxe à 75 % sera désormais payée par les entreprises. C’est une bonne idée ?

De quoi s’agit-il ? Cette taxe à 75 % a été présentée pendant la présidentielle comme une mesure exceptionnelle, pour deux ans, dans une situation exceptionnelle, la crise que nous traversons, pour ceux qui ont des revenus exceptionnels. Le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’État ont montré les obstacles juridiques. Dont acte. Passer par l’imposition des revenus dans ce contexte aboutirait à des résultats trop limités. Ce qui est envisagé, c’est de passer par les entreprises. Toujours pour une durée de deux ans. Cette mesure ne touchera pas les 99 % des entreprises qui ne versent pas des salaires supérieurs à un million d’euros.

Pour lire la suite de cet entretien, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : www.nicematin.com/france/moscovici-il-n%E2%80%99y-aura-pas-d%E2%80%99impots-supplementaires.1195420.html

Invité de France Bleu Belfort-Montbéliard ce matin

moscovici

J’étais ce matin, à 7h45, l’invité de France-Bleu Belfort-Montbéliard.

Je me suis exprimé sur l’intervention, hier, du Président de la République, qui a délivré un discours de vérité, de redressement, de justice, une vision, une volonté.

J’ai aussi abordé les sujets des retraites, de la simplification, de la compétitivité, de la croissance, de la zone euro, ou encore du redressement.

Voici le script de cette interview :

FRANCE BLEU BELFORT MONTBELIARD

L’INVITE DE LA REDACTION – Le 29/03/2013 – 07:47:32

François PELLERAY

Bonjour Pierre MOSCOVICI.

Pierre MOSCOVICI

Bonjour.

François PELLERAY

Plus d’une heure d’explications hier soir à la télévision et quelques annonces, d’abord sur les retraites. L’allongement de la durée de cotisation est un principe acquis, à quel âge alors, il faudrait repousser… ?

Les Français ont entendu hier un discours de vérité, de redressement, de justice, une vision, une volonté.

Pierre MOSCOVICI

Je ne vais pas revenir et commenter les annonces du président de la République, qui d’ailleurs étaient autant d’annonces de volonté et de méthodes. Ce que j’ai envie de dire surtout c’est que les Français ont entendu hier un discours de vérité, de redressement, de justice, une vision, une volonté, et avant de parler de telle ou telle annonce, il faut dire que ce qui était au cœur de l’entretien d’hier c’était la croissance, c’était l’emploi, c’était la conviction que la France avait beaucoup d’atouts, que c’était un grand pays, mais que ce qui importait c’était de mobiliser toutes nos énergies pour y parvenir. Alors, après, il faut en effet des réformes, et parmi celles-ci il y a la réforme des retraites…

François PELLERAY

Mais pas de précision ce matin ?

Pierre MOSCOVICI

Pourquoi en ferais-je ? Ce qui a été dit hier c’est, un calendrier, une méthode, une volonté. La méthode c’est la concertation, c’est une commission qui a été confiée à une responsable qui connaît admirablement le système de retraite, c’est madame Yannick MOREAU, c’est un calendrier, c’est d’ici la fin de l’année que les choses seront annoncées, et c’est en effet le fait que l’ensemble des paramètres étaient sur la table. Il faut réforme nos systèmes de retraite parce que, en effet, la réforme FILLON était une réforme injuste, il fallait y remédier, nous l’avons fait en remettant la retraite à 60 ans à taux plein pour ceux qui avaient commencé à travailler tôt et qui avaient cotisé longtemps, et donc il fallait remédier à l’injustice, mais il faut aussi financer le système, et le système n’est pas financé contrairement à ce qui avait été affirmé et promis par monsieur FILLON et son gouvernement.

François PELLERAY

Il y a eu une annonce, Pierre MOSCOVICI, c’est la simplification administrative pour les entreprises, est-ce que c’est avec cela qu’on relance la croissance ?

C’est fondamental de simplifier les normes pour les entreprises. Sans les entreprises il n’y a pas de créations de richesses et de créations d’emplois.

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