Mon audition par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le traitement de la situation de Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l’Economie et des Finances

J’ai été auditionné le mercredi 17 avril 2013 par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le traitement de la situation de Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l’Economie et des Finances.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention :

http://www.dailymotion.com/video/xz41eb_audition_news#.UW-_QnmXS70

Mon interview dans Libération : « J’ai fait ce que je devais sans couvrir qui que ce soit »

Retrouvez ci-dessous mon interview dans le quotidien Libération, dans laquelle j’apporte des précisions sur la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac par mon administration :

Comment avez-vous agi dans l’affaire Cahuzac ?

J’ai pris la main dès que l’affaire a été rendue publique. Jérôme Cahuzac (patron de l’administration fiscale en tant que ministre du Budget, ndlr) a été totalement tenu à l’écart de tout ça. Il n’a jamais été tenu informé d’aucune procédure. De son côté, l’administration fiscale a fait sérieusement et sereinement son travail. Elle a transmis tous les dossiers fiscaux de Jérôme Cahuzac depuis vingt ans à la police judiciaire.

Comment a agi l’administration fiscale, la DGIFP, vis-à-vis de la Suisse ?

La demande d’entraide, en vertu d’une convention qui lie la France et la Suisse depuis 2009, est partie le 24 janvier. Les autorités suisses ont répondu le 31 janvier. La question qui a été posée était la plus large possible compte tenu des délais de prescription, elle concernait la détention d’un compte en Suisse à son nom ou à ses ayants-droits entre 2006 et 2013. Aller au-delà n’était pas possible. C’était un échange d’administration fiscale à administration fiscale. Ce n’est pas un dossier qui a été traité dans mon bureau. J’ai été informé du contenu de cette note par la DGFIP.

Mais vous connaissez le contenu de la réponse ?

Oui. Elle a été clairement négative… Nous ne pouvions pas faire moins – il fallait que la justice fasse son chemin – mais nous ne pouvions pas faire plus. Notre travail ne consistait ni à blanchir, ni à innocenter mais à établir la vérité. Ou à tout le moins, par cet éclairage fiscal, contribuer à l’enquête.

La réponse parvient à la DGIFP le 31 janvier, qu’en fait l’administration ?

La lettre a été transmise dès le lendemain matin à la police judiciaire. Elle n’a eu que deux destinaires : la DGFIP et la police.

Pour lire la suite de cette interview, cliquer sur le lien suivant : http://www.liberation.fr/politiques/2013/04/03/pierre-moscovici-j-ai-fait-ce-que-je-devais-sans-couvrir-qui-que-ce-soit_893357

Mon communiqué de presse concernant la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse au sujet de l’action conduite par mon administration dans la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac.

Pierre MOSCOVICI tient, par ce communiqué, à préciser l’action conduite par son administration dans la gestion du dossier de Jérôme CAHUZAC

 

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, tient, par ce communiqué, à préciser l’action conduite par son administration dans la gestion du dossier de Jérôme CAHUZAC.

Les faits sont clairs et doivent être rappelés de façon précise.

Par une proposition d’instruction transmise au ministre délégué le 7 décembre 2012, un cloisonnement totalement étanche (dit « muraille de Chine ») a été mis en place à la demande du Directeur général des finances publiques, Bruno BEZARD, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Dans une instruction datée du 10 décembre 2012, Jérôme CAHUZAC, se conformant à cette proposition,  a donné consigne au directeur général des finances publiques d’« opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles qui sont les miennes et ma défense personnelle, confiée à mes avocats » et de le dessaisir sur tout dossier le concernant. C’est à cette date que Pierre MOSCOVICI a personnellement repris la main sur ces sujets, en lien avec le Directeur général des finances publiques.

Monsieur Pierre MOSCOVICI tient donc à souligner le travail diligent, rigoureux et volontaire  accompli par l’administration fiscale. Dans le cadre des procédures prévues à cet effet, la situation fiscale de Jérôme CAHUZAC a été vérifiée, comme celles des autres membres du gouvernement. La Direction générale des finances publiques a transmis à la police judiciaire tous les éléments que celle-ci lui a demandés.

Pour aider à la manifestation de la vérité et avec l’accord de Pierre MOSCOVICI, une demande d’assistance administrative a été adressée par l’administration fiscale aux autorités Suisses le 24 janvier 2013, en suivant les procédures d’échange prévues entre administrations dans la convention qui lie la France et la Suisse depuis 2009. Cette demande d’assistance mentionnait, dans sa rédaction, Jérôme CAHUZAC et tout « ayant-droit économique de ce ou ces comptes », pour se prémunir contre la pratique des comptes avec prête-nom, et demandait explicitement de remonter aussi loin que possible dans le temps.

Les accusations du journal Mediapart évoquaient un compte au sein de la banque UBS fermé en 2010. L’administration fiscale a néanmoins souhaité solliciter les autorités suisses pour remonter jusqu’en 2006 – date limite pour les recherches de l’administration fiscale en droit français compte tenu des règles de prescription. Pierre MOSCOVICI rappelle que cette demande allait au-delà des règle prévues par la convention fiscale franco-suisse, qui n’autorise à remonter que jusqu’en 2010.

Les autorités suisses ont répondu dès le 31 janvier. La réponse donnée par les autorités suisses était clairement négative, tant sur l’existence d’un compte chez UBS pendant la période concernée que sur une clôture et/ou un transfert du ou des comptes. Le document a été transmis dès le lendemain matin par la DGFIP aux services de police judiciaire.

Monsieur Pierre MOSCOVICI précise que la demande adressée aux autorités suisses visait la détention d’un compte auprès de la banque UBS, seule information révélée par le journal Mediapart. En effet, les règles fiscales ne permettaient pas d’interroger l’administration fiscale helvétique sans préciser l’établissement bancaire dans lequel Monsieur Jérôme CAHUZAC était supposé détenir un compte.

Monsieur Pierre MOSCOVICI rejette donc fermement toutes allégations de dissimulation et de complaisance dans la gestion de ce dossier, qui a au contraire fait l’objet d’un traitement scrupuleux et rigoureux par l’administration fiscale, avec la volonté d’établir la vérité.

 

Ma réponse au député Jean-Christophe Lagarde lors des questions au gouvernement

Retrouvez ci-dessous ma réponse au député Jean-Christophe Lagarde concernant Jérôme Cahuzac aujourd’hui lors des questions au gouvernement.

Mon administration a été diligente, efficace, volontaire, et elle a travaillé au service de la vérité.

 

Invité ce matin de la matinale sur RTL

J’étais ce matin l’invité de la matinale de RTL. J’ai répondu aux questions de Jean-Michel Aphatie, et réaffirmé qu’il n’y avait eu aucune complaisance, aucune volonté d’entraver la justice, aucune volonté de couvrir ou de blanchir concernant Jérôme Cahuzac.

Ce gouvernement a l’exigence de la vérité, de l’exemplarité et de l’honnêteté

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de cette interview :

Mon interview d’aujourd’hui dans Nice matin

Retrouvez ci-dessous un extrait de mon interview dans Nice matin parue aujourd’hui :

Après l’intervention télévisée de François Hollande, vous êtes plutôt convaincu ou plutôt rassuré ?

Le président de la République a délivré, hier, un discours de vérité, de redressement et d’entraînement. François Hollande s’est montré mobilisé, engagé et déterminé pour impulser la création d’emploi et pour mener la bataille économique.

Il était très attendu…

Jeudi soir, le chef de l’État a réaffirmé le cap de la croissance pour réduire le chômage. François Hollande sait que la situation est difficile et que les réformes sont nécessaires. Il sait qu’elles prendront du temps pour produire tous leurs effets. Mais il y a une conviction, une volonté et un chemin. Sa méthode n’a pas changé. Il veut rassembler pour entraîner.

A-t-il dit toute la vérité aux Français ?

Bien sûr ! Le président a dit toute la vérité sur la crise, dont nous n’ignorions pas la profondeur. Il a dit également toute la vérité sur la situation économique, qui s’est dégradée ces dernières années avec des déficits accumulés par l’ancienne majorité, une dette à la hausse, un chômage en nette augmentation, une compétitivité à redresser et une désindustrialisation préoccupante.

Ça, c’est le passé. Et la vérité sur ses intentions ?

François Hollande a été clair sur la politique que nous menons. Une politique de redressement des comptes publics et de l’appareil productif, une politique de redressement dans la justice sociale. Car la justice est la valeur qui nous anime. Enfin, le chef de l’État n’a pas caché les difficultés auxquelles nous devons faire face, en insistant sur nos perspectives : l’inversion de la courbe du chômage durant le cours de l’année 2013 et le retour ensuite à la croissance en 2014. Avec l’espoir pour les Français de voir ce redressement les concerner tous.

Les Français attendaient des mesures très concrètes pour leur pouvoir d’achat. Il n’a rien annoncé…

Les mesures existent, et elles sont nombreuses. Le président a parlé d’une boîte à outils. Il s’agit d’aller chercher dans le moteur de l’économie française comment réparer les pièces défectueuses, comment débrider les énergies. Déjà, prenez le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est un vrai plus pour toutes les entreprises qui investissent et embauchent. Il faut savoir que cela représente cette année une baisse de la masse salariale de 4 %. C’est considérable. Je pense bien sûr à la Banque publique d’investissement. C’est la banque des territoires, des régions, des PME. Elle va jouer un rôle fondamental dans la relance de la croissance.

A quoi servira vraiment le choc de simplification administrative annoncé par François Hollande ?

Notre volonté est simple et forte : mettre l’entreprise au cœur de notre politique économique. Car c’est elle qui crée la richesse et les emplois. Le choc de simplification annoncé hier est tout à fait décisif. Les chefs d’entreprise savent qu’il y a aujourd’hui trop de normes, trop de règles, trop d’informations à fournir, et tout cela fait perdre du temps et de l’énergie. Le président de la République veut à la fois déverrouiller et accélérer.

ça veut dire quoi ?

Déverrouiller la croissance française et lui permettre de progresser dans des conditions optimales. Accélérer, c’est éviter toute forme de rigidité qui empêche celui qui veut entreprendre de le faire.

François Hollande a cajolé les entrepreneurs. C’est un changement de ton…

C’est l’entreprise France qu’il faut aider. Il y a les salariés, les employeurs et tous ceux qui veulent et doivent retrouver du travail. Tout passe par l’entreprise. Le chef de l’État leur a adressé un message de confiance.

La taxe à 75 % sera désormais payée par les entreprises. C’est une bonne idée ?

De quoi s’agit-il ? Cette taxe à 75 % a été présentée pendant la présidentielle comme une mesure exceptionnelle, pour deux ans, dans une situation exceptionnelle, la crise que nous traversons, pour ceux qui ont des revenus exceptionnels. Le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’État ont montré les obstacles juridiques. Dont acte. Passer par l’imposition des revenus dans ce contexte aboutirait à des résultats trop limités. Ce qui est envisagé, c’est de passer par les entreprises. Toujours pour une durée de deux ans. Cette mesure ne touchera pas les 99 % des entreprises qui ne versent pas des salaires supérieurs à un million d’euros.

Pour lire la suite de cet entretien, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : www.nicematin.com/france/moscovici-il-n%E2%80%99y-aura-pas-d%E2%80%99impots-supplementaires.1195420.html