Droits personne sous tutelle : comprendre protections légales
Un majeur sous tutelle ne peut pas voter aux élections professionnelles, mais conserve le droit de se marier sans autorisation préalable du tuteur. La désignation d’un tuteur ne prive pas automatiquement la personne protégée de la gestion de ses comptes bancaires courants, sauf mention expresse du juge. Les garanties légales entourant ces situations varient selon le type de protection, la …
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