Quel recours si un héritier ne veut pas signer ?

Le don est l’acte par lequel le donateur dispose actuellement et irrévocablement de biens, en faveur du donataire, qui les accepte. La loi prévoit la protection du donateur et de ses héritiers réservés (ses descendants et, en l’absence d’un descendant, son conjoint, depuis le 1er janvier 2007). L’agent immobilier qui rédige le contrat de vente doit en tenir compte et …

The post Quel recours si un héritier ne veut pas signer ? appeared first on Guideseniors.fr.