Garantie décennale : comprendre son fonctionnement et ses enjeux

Une malfaçon grave survenue dans un ouvrage neuf engage automatiquement la responsabilité du constructeur pendant dix ans, même en l’absence de faute prouvée. Certains dommages, pourtant majeurs, échappent parfois à cette protection en raison d’interprétations particulières des tribunaux.

Ce mécanisme …

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