Droit des propriétaires : interdiction des animaux, réglementation en France
Un bail qui bannit les chats ou les chiens ne fait pas la loi. En France, même si des lignes noires l’interdisent noir sur blanc dans le contrat, l’animal a
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Un bail qui bannit les chats ou les chiens ne fait pas la loi. En France, même si des lignes noires l’interdisent noir sur blanc dans le contrat, l’animal a
En France, certaines zones urbaines affichent des taux de vacance locative supérieurs à 10 %, tandis que d’autres peinent à répondre à la demande. Une période d’inoccupation supérieure à deux
Une mauvaise isolation du grenier entraîne jusqu’à 30 % de pertes thermiques dans un logement. Le choix des matériaux et des techniques varie selon l’accès, la configuration et l’usage de
Refuser un dossier en raison du montant insuffisant des revenus ne protège pas toujours d’un impayé. Certains dossiers irréprochables sur le papier cachent des situations précaires ou instables. La législation
En 2025, certaines villes françaises affichent des taux de rentabilité locative supérieurs à 7 %, alors que la moyenne nationale tourne autour de 5 %. Les petites surfaces meublées génèrent
Aucune obligation légale n’impose au propriétaire d’accepter une baisse de loyer en cas de travaux non réalisés, même si ces derniers étaient prévus au contrat. Pourtant, la jurisprudence admet qu’un
Le rendement d’un portefeuille immobilier dépend moins de l’emplacement des biens que de la stratégie de gestion appliquée. Les arbitrages entre acquisition, valorisation et cession ne répondent à aucune formule
Entreposer un meuble en bois massif dans un espace humide divise par deux sa durée de vie. Certaines matières composites, à l’inverse, résistent plusieurs années à des conditions similaires sans
Contrairement à la croyance répandue, la participation à une vente immobilière aux enchères ne requiert pas de statut professionnel ni de connaissances juridiques approfondies. Les inscriptions se déroulent dans un
Les écarts de prix constatés entre deux déménagements identiques peuvent atteindre 40 %, selon la période choisie ou le niveau d’assurance souscrit. La tarification varie aussi selon la distance, le
Un report d’imposition peut permettre de différer la taxation sur la plus-value lors de la vente d’actifs, sous certaines conditions strictes. L’apport-cession, souvent vanté pour ses avantages, se heurte régulièrement
Une maison peut changer de propriétaire en quelques minutes, sans négociation préalable ni visite approfondie. Contrairement aux transactions classiques, la vente aux enchères impose des délais stricts et des modalités
Le remboursement d’un prêt immobilier destiné à un logement neuf ne débute pas toujours à la remise des clés. Certaines banques appliquent des mécanismes spécifiques selon l’avancement des travaux et
Certains emprunteurs découvrent tardivement qu’un crédit immobilier en VEFA ne se rembourse pas toujours comme un prêt classique. Lors des appels de fonds successifs, le capital débloqué génère des frais
Un samedi en fin de mois ne ressemble à aucun autre jour pour changer de maison. Les statistiques des sociétés de déménagement sont sans appel : à cette période, les
Un logement peut être considéré comme vacant alors même qu’il fait l’objet de travaux ou d’une mise en vente, exposant ainsi son propriétaire à une imposition parfois injustifiée. Les règles
Omettre de prévenir son assureur lors d’un déménagement, c’est prendre le risque de se retrouver sans filet. La loi Hamon, qui autorise la résiliation à tout moment après la première
L’acceptation d’une offre de prêt engage également l’emprunteur dès la fin du délai de réflexion obligatoire de dix jours, sans possibilité de rétractation ultérieure. Malgré cette règle, certaines banques modifient
La réduction d’impôt offerte par la loi Malraux s’applique uniquement aux dépenses engagées dans des secteurs protégés, sous réserve d’un accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France. Contrairement à
En France, certains courtiers annoncent des services gratuits, alors que leur rémunération provient en réalité des banques partenaires. D’autres appliquent des frais fixes ou proportionnels, parfois cumulables avec une commission
Le prêt relais est l’un des meilleurs choix que peut faire un propriétaire pour acquérir un nouvel immeuble. Avez-vous enfin retrouvé l’immobilier de vos rêves ? Cependant, n’ayant pas encore cédé
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement, l’assurance multirisque habitation ne couvre pas systématiquement tous les dommages ni toutes les parties prenantes. La frontière entre la responsabilité du locataire
La liste officielle des communes classées en zone tendue, renouvelée en 2023, inclut désormais près de 1 149 villes, bien au-delà des grandes métropoles. Ce classement détermine la possibilité pour
Un simple courant d’air, même discret, peut signaler un défaut difficile à repérer à l’œil nu. Certaines huisseries récentes présentent des signes d’usure prématurée, malgré une pose récente et des
La souscription à une assurance décennale ne dispense pas du recours à une assurance dommages-ouvrage lors de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier. Malgré une croyance persistante,
L’expulsion expéditive d’un locataire n’existe pas, même pour un appartement meublé. La loi encadre le moindre geste du propriétaire, et la moindre négligence peut se retourner contre lui. Chaque étape
Louer un logement sans contrat écrit n’annule pas l’existence d’une relation locative, mais fragilise la position de chaque partie en cas de litige. En France, la loi oblige à fournir
Depuis 2020, le nombre de permis de construire délivrés dans le 12e arrondissement a augmenté de 18 %, concentrant de nouveaux projets sur les abords de la Petite Ceinture. Les
La location d’un logement pour une durée de six mois relève d’un cadre juridique particulier en France. Ce type de contrat n’entre ni dans la location saisonnière classique, ni dans
Depuis 2017, l’inscription en mairie est obligatoire pour toute mise en location saisonnière d’un logement entier dans certaines villes de France. Omettre cette formalité expose à des amendes pouvant atteindre
Le rendement net d’une place de parking peut dépasser celui d’un appartement locatif, tout en exigeant un investissement initial plus faible et une gestion simplifiée. Certaines communes imposent cependant des
Certaines transactions échappent au circuit traditionnel des agences et ne figurent jamais sur les plateformes immobilières classiques. Le calendrier des ventes ne suit aucune saisonnalité et peut concerner tout type
Un bail est une clause entre un donateur et un bénéficiaire. En vertu de cette clause, les donateurs fournissent aux locataires des propriétés payées. Il s’agit généralement d’un loyer. Le
Au moment de faire une acquisition immobilière, plusieurs questions peuvent vous tarauder l’esprit. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prendre en compte plusieurs informations à caractère primordiales. L’une des
Une formule économique ne garantit pas toujours le coût le plus bas lors d’un déménagement de petite taille. Certains prestataires appliquent un forfait plancher, quelle que soit la distance ou
L’allocation personnalisée d’autonomie ne couvre jamais l’intégralité du coût d’une résidence services seniors. En France, certains établissements peuvent exiger des frais d’entrée, tandis que d’autres interdisent toute forme de caution.
Obtenir un crédit immobilier par le biais d’une SCI peut se heurter à un refus de la banque, même avec des garanties solides de la part des associés. L’établissement prêteur
Un rendement annuel de 5 % figure depuis des années parmi les repères utilisés par les investisseurs pour évaluer la performance d’un placement. Pourtant, ce chiffre ne correspond plus toujours
Remplir ses cartons trop en avance, c’est s’assurer de devoir fouiller frénétiquement pour retrouver sa brosse à dents ou son chargeur restés coincés sous une pile d’affaires. Attendre la dernière
Depuis 2016, les émoluments des notaires sont plafonnés, mais les droits de mutation supportent régulièrement des hausses décidées par les collectivités locales. En 2025, certains départements appliquent encore des taux
La plupart des contrats de prêt hypothécaire affichent une durée fixe, dictée dès la signature. Pourtant, il existe des mécanismes permettant de solder l’emprunt avant le terme prévu, sous conditions
Un bien immobilier rénové en déficit foncier doit impérativement être loué pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’imputation du déficit sur le revenu global, sous peine
La plus-value réalisée lors de la cession d’un logement secondaire reste soumise à l’impôt, sauf cas d’exonération strictement encadrés par la loi. Un abattement progressif s’applique en fonction de la
En France, le prêt hypothécaire reste réservé à une minorité d’emprunteurs, alors qu’il domine largement dans d’autres pays européens. La réglementation encadre strictement son utilisation, mais certaines exceptions permettent d’y
Un déménagement, ce n’est pas seulement des cartons et des meubles à bouger : c’est surtout une épreuve d’organisation, un test de résistance mentale, un ballet millimétré entre souvenirs, objets
Une SCI relevant de l’impôt sur le revenu peut, sous conditions, déduire les intérêts d’emprunt, mais pas l’amortissement du bien. À l’inverse, l’option pour l’impôt sur les sociétés permet d’amortir
La majorité des porteurs de projet sous-estiment le montant réel à mobiliser pour ouvrir un gîte. Certaines banques exigent désormais un apport personnel supérieur à 30 % du budget global,
La loi distingue la réparation urgente d’une fuite d’eau du traitement de ses conséquences, sans toujours préciser qui doit régler la facture. Une fuite détectée dans une canalisation privative n’implique
La loi française distingue rigoureusement entre résidence principale, secondaire et logement vacant, avec des conséquences fiscales notables. Une habitation laissée inoccupée peut entraîner l’application de la taxe sur les logements
L’administration fiscale considère un logement comme vacant s’il est inoccupé et non meublé depuis plus de douze mois au 1er janvier, rendant son propriétaire redevable de la taxe sur les
La fausse déclaration de revenus dans les dossiers de location atteint chaque année des records, malgré la multiplication des contrôles automatisés. Certains bailleurs exigent des garants alors même que la
Maîtriser la construction passive et durable transforme votre approche du bâtiment. Cette expertise garantit des projets économes en énergie, respectueux de l’environnement et conformes aux normes les plus strictes. Avec
L’absence d’occupant dans un logement n’exonère pas le propriétaire de ses responsabilités en cas de sinistre. Même inoccupé, un bien immobilier peut causer des dommages à des tiers ou subir
Un canapé ne se paie pas avec des promesses. Derrière chaque dossier accepté, c’est une bataille silencieuse pour l’équilibre du foyer. Le fonds de solidarité pour le logement, ce filet
En 2025, un propriétaire qui tarde à réparer des dégâts d’eau risque de voir la retenue sur la garantie locative contestée, voire refusée, en vertu du Code de l’habitation du
Changer une serrure après la perte d’une clé n’ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation. Certaines compagnies exigent la preuve d’effraction pour intervenir, tandis que d’autres incluent une garantie optionnelle,
La caution solidaire, souvent exigée, ne protège pas toujours contre les impayés de loyers, notamment en cas d’insolvabilité du garant. Certains contrats d’assurance refusent d’indemniser en présence d’un garant physique,
En 2025, le tarif horaire moyen d’un artisan indépendant en France devrait dépasser 55 euros, déplacement inclus, selon les dernières projections des organismes professionnels. La facturation du déplacement reste distincte
Les négligences administratives n’ont jamais fait bon ménage avec le changement d’adresse. Un simple oubli de déclaration peut transformer un emménagement en parcours du combattant : remboursement de soins suspendu,
L’écart de prix entre un déménagement un lundi et un samedi peut atteindre 40 %, selon les périodes et la demande. Les entreprises appliquent souvent des tarifs majorés en fin