Supprimer un décret : conseils et étapes pratiques pour réussir

L’abrogation d’un décret ne produit pas d’effet rétroactif, même en cas d’illégalité manifeste. La suppression d’un texte réglementaire, pourtant dépassé ou inadapté, relève d’une procédure où la forme l’emporte souvent sur la rapidité attendue. Les démarches pour reprendre une étude …

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