Tutelle : démarches pour mettre une personne sous tutelle en France

Un juge des tutelles peut refuser la mise sous tutelle si des alternatives moins contraignantes sont jugées suffisantes, même en présence d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés. La demande ne peut être déposée que par un cercle restreint de personnes : famille proche, conjoint ou procureur de la République.

Le délai d’instruction varie fortement selon la complexité de …

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