HLM surloyer abusif : erreurs administratives, omissions de ressources et rectifications

L’application d’un surloyer peut se déclencher à partir d’une simple donnée manquante ou d’une déclaration incomplète, sans vérification approfondie. Une notification de supplément peut ainsi reposer sur une erreur administrative ou une omission involontaire de ressources. Les rectifications existent, mais …

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