Immobilier

Indice commercial des loyers et franchise commerciale : quelles spécificités ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence légal pour la révision des loyers dans les baux commerciaux des commerçants et artisans immatriculés au registre national des entreprises.

Publié chaque trimestre par l’INSEE, il encadre les clauses d’indexation …

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