Rôle PLUi sur commune : impacts, intérêt et mise en place expliqués

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) peut s’appliquer sur une commune même si celle-ci dispose déjà d’un plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. La loi ALUR de 2014 transfère de plein droit la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité, sauf opposition de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pourtant, certaines communes conservent une marge d’autonomie dans la gestion de leur …

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